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L'état de catastrophe naturelle

En matière de dégâts occasionnés ­par des intempéries, les administrés disposent de 10 jours, après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (JO), pour effectuer leur déclaration.
Toutefois, si la déclaration à l'assureur a été effectuée dans les 5 jours ouvrés, l'assureur dispose alors de 2 ans pour présenter l'arrêté à son assureur voire plus s'il a renouvelé sa déclaration de sinistre.

A l'heure actuelle, sont concernés :

  • l'arrêté interministériel du 7 août 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2007 et de juillet à septembre 2007.
  • l'arrêté interministériel du 11 juin 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2006, de janvier à mars 2005 et de janvier à mars 2004
  •  l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008.
  • l'arrêté interministériel du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2008.
  • l'arrêté interministériel du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boue du 16 septembre.
  • l'arrêté interministériel du 28 juillet 2020 sorti au Journal Officiel du 03/09/20 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.

 

► Notice explicative sur les cas où s'applique la catastrophe naturelle (pdf)
► Schéma d'ensemble de la procédure (pdf)
► Téléchargez l'imprimé de constatation de dommages(pdf)

 

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