Environnement Environnement

L'état de catastrophe naturelle

En matière de dégâts occasionnés ­par des intempéries, les administrés disposent de 10 jours, après la publication de l'arrêté au Journal Officiel (JO), pour effectuer leur déclaration.

Toutefois, si la déclaration à l'assureur a été effectuée dans les 5 jours ouvrés, l'assureur dispose alors de 2 ans pour présenter l'arrêté à son assureur voire plus s'il a renouvelé sa déclaration de sinistre.

A l'heure actuelle, pour la commune de Marseille, sont concernés :

 
  • l'arrêté ministeriel du 15 octobre 2021 paru au Journal Officiel du 17 octobre 2021 portant reconnaissance, pour Marseille, de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boues pour la période du 3 au 5 octobre 2021.


  • l'arrêté interministériel du 28 juillet 2020 sorti au Journal Officiel du 03/09/20 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
  • l'arrêté interministériel du 10 novembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boue du 16 septembre.
  • l'arrêté interministériel du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2008.
  •  l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 14 décembre 2008.
  • l'arrêté interministériel du 11 juin 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2006, de janvier à mars 2005 et de janvier à mars 2004
  • l'arrêté interministériel du 7 août 2008 qui reconnaît Marseille en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période de janvier à mars 2007 et de juillet à septembre 2007.

 

Infos pratiques

Comment fonctionne la procédure de demande de catastrophe naturelle :

En cas d'évènement majeur, la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d'un dispositif d'indemnisation spécifique. Toutefois, ce n'est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, mais l'État. La mairie demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la préfecture centralise les demandes et les transmet à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui instruit les dossiers. Une commission interministérielle émet un avis, qui aboutit lorsqu'il est positif à un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.


Démarches à suivre :

  • Déclarer le sinistre à l’assureur dès qu’il est avéré, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel (arrêté CATNAT). Il faut faire autant de déclarations que de contrats d’assurance concernés.
  • Transmettre dès que possible un descriptif des dommages et un état estimatif des pertes (accompagné des justificatifs attestant de l’achat et/ou de la présence de ces biens :
    - Particuliers : factures, photos, actes notariés, contrats de location, etc.
    - Biens professionnels : attestation de propriété, le contrat de location, extrait du registre de commerce, bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si garantie pertes d’exploitation ou contrat de leasing).
  • Garder les appareils/mobiliers endommagés, qui serviront de preuve des dégâts subis.
  • Prendre des mesures conservatoires :
    - Déposer dès que possible les véhicules endommagés chez un garagiste agréé par la société d’assurance,
    - Conserver des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages) en cas de nécessité de déblaiement immédiat.
  • Prendre des photos avant de procéder au déblaiement et au nettoyage.
  • La remise en état ne doit intervenir qu’après avoir consulté l’assurance. Si besoin l’assureur fera intervenir un expert, à ses frais, pour déterminer les dommages. 
  • Remplir l'imprimé de constation de dommages :
    - ceci est une constatation de sinistre qui permettra à la ville de Marseille de faire une demande de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle
    - à savoir : plus nombreuses sont les personnes à se manifester, plus l'état de  reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera facilité.

 

 

En savoir plus

Crédit photo  :  ©️ Bataillon de marins-pompiers de Marseille