Se déplacer Se déplacer

Afin de faciliter le traitement des procès-verbaux et d'en assurer une gestion plus simple et sécurisée, la Ville de Marseille a mis en place, depuis novembre 2012, le PVE : procès-verbal électronique.

Cette initiative vient compléter les démarches déjà entreprises par la municipalité en matière de déplacement urbain afin de libérer de l'espace sur la voirie et améliorer au quotidien la qualité de vie des habitants.
Pour ce faire, une convention relative à la mise en oeuvre du PVE a été signée entre la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône - qui agit au nom et pour le compte de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions -  et la Ville de Marseille.
 

 

Le PV électronique, qu'est-ce que c'est ?

Le verbalisation des véhicules en infraction aux règles de stationnement s'effectue - depuis la mi-novembre 2012 - par le biais du PVE : procès-verbal électronique.
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dressent les contraventions sur des terminaux portables.
Les données de l'infraction sont transmises automatiquement au Centre national de traitements des infractions à Rennes.
Les contrevenants reçoivent l'amende directement dans leur boîte aux lettres, quelques jours plus tard, et non plus par papillon apposé sur le pare-brise. 

 

Qui peut utiliser le PVE ?

Le PVE est en passe de se généraliser sur tout le territoire. Il est utilisé à Marseille par la police nationale, la gendarmerie nationale, les CRS, les ASVP (agents de surveillance de la voie publique) et la police municipale.

 

 

Pourquoi mettre en place le PV électronique ?

Le PVE a plusieurs objectifs :

  • améliorer la gestion du stationnement en rendant son contrôle plus efficace
  • renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement
  • garantir l'équité de traitement des contrevenants
  • éviter les vols et les pertes de PV (qui avaient pour conséquence, une majoration de l'amende)
  • éviter les erreurs de transcription par l'enregistrement électronique
  • dématérialiser le paiement des amendes : www.amendes.gouv.fr 

 

 

Peut-on réclamer et comment ?

Pour les usagers qui souhaitent contester leur amende, il n'y a aucun changement : une contestation doit toujours être adressée à l'Officier du ministère public (OMP) compétent en fonction du lieu de l'infraction. 
Il est donc conseillé de conserver une dizaine de jours  - le temps qu'une éventuelle contravention parvienne au domicile -  les preuves de paiement du stationnement payant.

 

 

Quelles infractions sont concernées par le PVE ?

Toutes les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, soit la grande majorité des infractions routières (excès de vitesse, ceinture non attachée...) et le stationnement (stationnement payant ou gênant : véhicule sur des places réservés aux personnes handicapées ou sur des alvéoles de livraison).

 

 

Ce dispositif est-il coûteux ?

Le coût d'acquisition et de maintenance du dispositif est amorti et même source d'économie pour la collectivité qui ne s'occupe plus de la gestion et du suivi du PV (le carnet à souche nécessitait, en effet, le maintien d'une régie avec du personnel municipal pour gestion de procédure de recouvrement, de la  transmission des impayés à l'OMP, etc.)

 

 

Le procédé du PVE est-il sûr ?

La verbalisation électronique présente toutes les garanties de sécurisation. Assermenté par la préfecture, l'agent verbalisateur est identifié par un système de carte à puce hautement sécurisée. 
Il s'identifie sur son terminal portable grâce à son identifiant et son mot de passe et doit signer le PV à l'aide d'un stylet.

 

 

En l'absence de papillon, mon véhicule peut-il être verbalisé deux fois ?

Un véhicule peut, en effet, être verbalisé plusieurs fois. Ainsi, si un véhicule est stationné de 9h à 12h sur une aire de stationnement payant de courte durée, limitée à deux heures, et que le billet n'a pas été acquitté, il peut être verbalisé à 9h30 et à 11h30.
Concernant la question d'éventuels doublons – deux ASVP dressant la même contravention - ils seront automatiquement éliminés au nouveau du CNT.