Logement-Urbanisme Logement-Urbanisme

Changements d'usage

 

Modification de l'usage d'un local d'habitation

Dans un souci de protéger le logement des Marseillaises et des Marseillais, la Ville de Marseille, en accord avec le Code de la Construction et de l’Habitat et le Code de l’Urbanisme, veille au maintien des surfaces habitables pour l’accueil pérenne des ménages, en conservant l’équilibre entre habitat et activités professionnelles, et en régulant le développement de l’offre touristique de meublés.

C’est en ce sens qu’une actualisation de la réglementation concernant les autorisations de changement d’usage d'un local d'habitation a été adoptée en Conseil municipal le 21 mai 2021 et en Conseil métropolitain le 4 juin 2021.

Avant d’exercer une activité professionnelle dans votre domicile ou louer votre résidence à des touristes de passage, pensez à vérifier quel type d’autorisation ce changement peut nécessiter. 
 

 
 

Location d’une résidence à des touristes de passage 

Vous êtes un particulier

​Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour une location inférieure à 120 jours par an à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et sans que la location excède 90 jours continus pour un même locataire.

  • Retrouvez toutes les formalités vis à vis de la taxe de séjour : taxedesejour.marseille.fr
  • Vérifier la compatibilité avec le règlement de copropriété

Cette location nécessite une demande de changement d’usage. Le changement d’usage d’un local d’habitation pour la création d’un meublé de tourisme ou d’un meublé de location saisonnière peut être accordé sans compensation, sur l’ensemble du territoire communal de Marseille, au profit d’un demandeur « personne physique », à titre personnel :

  • Pour une durée de 4 ans. Toute reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
  •  Pour le changement d’usage d’1 logement au maximum (en dehors de la résidence principale) par foyer fiscal.
  • Sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant
  • Retrouvez toutes les formalités vis à vis de la taxe de séjour : taxedesejour.marseille.fr
  • Consulter le règlement

 

   

 

 Vous êtes une personne morale

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage.
Elle concerne également les meublés de tourisme, dès lors que l’autorisation est demandée par une personne morale ou par une personne physique désirant demander plus d’une autorisation de changement d’usage.

 

   

 

 

Transformation de tout ou partie d’une habitation en local professionnel ou commercial 

Vous souhaitez exercer une activité dans votre résidence principale 

L’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose et que le demandeur bénéficie de l’autorisation écrite de la copropriété.  

Est autorisé :

  • L’exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises conformément à l’article L.631-7-3 du CCH ;
  • L’exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti conformément à l’article L.631-7-4 du CCH.

Dans les autres cas d’usage mixte une autorisation de changement d’usage sans compensation peut être accordée.

 

Vous souhaitez transformer l'intégralité d'un local d’habitation en local professionnel pour y exercer votre activité

L’autorisation de changement d’usage personnel peut vous être délivrée pour la durée de votre activité.
Pour un changement d’usage réel attaché au local, un principe de compensation intervient.

L’autorisation de changement d’usage personnel sans compensation peut être accordée pour exercer une activité en profession libérale sous certaines conditions en rez-de-chaussée ou en premier étage. 

L’autorisation de changement d’usage personnel sans compensation peut être accordée sous conditions (Consulter le règlement) pour les exercices suivants :

  • Activité liée aux besoins de la population résidente, de locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite situés en rez-de-chaussée d’une construction.
  • Commerce ou activité professionnelle installé en rez-de-chaussée et en exploitation depuis au moins deux ans souhaitant étendre son activité à un local jouxtant son local actuel.
  • Réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif par une personne physique ou morale.
  • Mission d’intérêt général par une personne physique ou morale .
  • Hôtel étoilé ou auberge de jeunesse .
  • Transformations déjà autorisées sur un même local pour un précédent demandeur y compris en étage ayant fait perdre l’habitabilité du local

 

Vous souhaitez transformer un local d’habitation à titre réel en local professionnel ou en meublé de tourisme

La compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation. Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface équivalentes à ceux faisant l’objet du changement d’usage.
Elle concerne également les meublés de tourisme, dès lors que l’autorisation est demandée par une personne morale, ou par une personne physique désirant demander plus d’une autorisation de changement d’usage.

 

 

Informations pratiques 

Rappel :  Les changements d’usage sont autorisés sous réserve de l’accord de la copropriété, pourvu qu'ils n'engendrent ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'ils ne conduisent à aucun désordre pour le bâti.

 

Textes de référence

 

Déposer ou envoyer par courrier votre dossier à l’adresse suivante en deux exemplaires :

Direction de l'urbanisme
Service des autorisations d'urbanisme
40, rue Fauchier rez-de-chaussée - 13233 Marseille Cedex 20

Vous pouvez vous renseigner sur votre dossier à l’adresse suivante : autorisationchangementusage@marseille.fr