Locaux commerciaux proposés à la location par la Ville de Marseille

Préambule

Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités économiques, et plus particulièrement au commerce et à l'artisanat, la Ville de Marseille a engagé, depuis plusieurs années, d'importants programmes d'investissements publics, notamment dans l'hyper centre-ville. 

Cette politique de développement économique et commercial découle d'une volonté constante d'améliorer l'image et l'attractivité de Marseille ainsi que le cadre de vie offert à ses habitants et à ses usagers.

Enjeu majeur, le maintien du commerce de proximité, générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d'animation économique et sociale du territoire est au coeur des préoccupations de la Ville de Marseille qui utilise l’ensemble des outils réglementaires à sa disposition pour favoriser et développer un commerce de qualité et lutter contre la vacance commerciale.

C'est en ce sens que le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, instauré en 2017, concentré sur l'hyper centre-ville permet à la Ville de Marseille de mener une politique dynamique d'acquisition de locaux commerciaux sur ce secteur.

 Pour travailler de manière efficace, la Ville de Marseille a décidé de prioriser des axes structurants du centre-ville dont son artère principale : La Canebière.

Dans ce contexte, la Ville de Marseille s’est engagé auprès du bailleur du local sis 50 La Canebière à trouver le futur commerçant qui s'y implantera.

En effet, si la mutation de La Canebière est engagée, la situation du local à la jonction du quartier Noailles et de la Canebière appelle l’implantation d’une véritable "locomotive" qui permette d’attirer une clientèle nombreuse et variée tout en incluant les habitants du quartier.

Afin de communiquer largement sur cette opération et de bénéficier du projet le plus attractif pour le rayonnement de La Canebière, la Ville de Marseille lance un appel à projet, matérialisé par le présent cahier des charges qui en énonce les conditions.

Présentation du commerce à attribuer
 

Situation du commerce

Le local commercial, objet du présent appel à projet, est situé 50 La Canebière, 13001 Marseille.

La Canebière, artère emblématique de la ville de Marseille, occupe une position centrale dans le coeur de ville et concentre les flux piétons les plus importants (huit millions de visiteurs / an devant le local *).

Compte tenu de son emplacement stratégique, ce local est destiné à recevoir une locomotive véritable vitrine d’une Canebière en pleine mutation.
En effet, au travers d’une politique active de diversification des activités présentes dans son coeur historique, la Ville de Marseille souhaite ainsi favoriser l’accueil et l’implantation d’activités commerciales visant à redonner à La Canebière ses usages commerciaux d’antan en y mêlant commerces de proximité (librairie-papeterie, fleuriste, poissonnier…), commerces de bouche (brasseries, restaurants,...), commerces liés à l’équipement de la maison et de la personne, activités artisanales et métiers d’arts…

L’attrait et la commercialité de ce quartier sont d’autant plus importants depuis le retour, en 2015, d’une nouvelle ligne de tramway traversant la Canebière et de la mise en place par la Ville de Marseille d’un droit de préemption commercial sur ce secteur en 2017, ayant permis d’implanter des nouveaux commerces de qualité .

Apaisée et agréable à vivre grâce à des trottoirs élargis et la réduction des nuisances automobiles, la rue retrouve peu à peu son lustre d’antan.

Or, ce quartier est, également, marqué par une offre commerciale importante de type « bazar », « téléphonie mobile » et « fastfood » qui doit être maintenue mais qui nécessite, également, d’être complétée par une offre alternative en lien avec l’implantation historique mais aussi récente d’une forte proportion d’enseignes et de commerces indépendants de qualité (Froumaï, Plauchut, Père Blaize, Maison Empereur…).

_{*Source MyTraffic}

 

Superficie et composition du local

Le local, d’une superficie de 537 m² est composé comme suit :

• d’un sous-sol de 193 m² environ.
• au rez-de-chaussée, une surface de 167 m² environ ;
• à l’entresol, une surface de 176 m² environ.

Ce local n’est pas soumis au statut de copropriété.
 

 

Description du contrat de bail commercial

Durée du bail

Le bail commercial proposé sera conclu pour une durée de 3/6/9 années à compter de la date de signature. Il sera dès lors reconduit tacitement.
 

Destination des lieux prévus au bail

Le bail commercial prendra en compte la destination des activités recherchées par la Ville de Marseille telles qu’énumérées au paragraphe II-2 du présent appel à projet.

Le nouveau bail fera état de l’activité du preneur, à l’exclusion de toutes autres, au titre de destination autorisée, comme exposé ci-après.
 

Loyer

Les candidats à l’appel à projets soumettront leur meilleure offre financière selon leur activité et le chiffre d’affaire envisagé à cet emplacement.

Décomposition souhaitée de l’offre :

• Valeur du droit d’entrée: une demie année de loyer,
• Un loyer annuel ht/hc/an.

Les candidats au présent appel à projet peuvent adapter leur proposition financière et sa structuration selon leur modèle économique, leur capacité de financement et la
structuration de leur bilan.
 

En sus du loyer, le Preneur remboursera au Bailleur :

• les impôts et taxes afférents à l’immeuble, en ce compris les impôts fonciers et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que tous impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement, au sens de l’article R. 145-35 du code de commerce (estimation pour l’année 2022 : 7 200 € TTC environ).
• les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives (estimation pour l’année 2022 : 200 € HT par mois environ).

Le Preneur règlera son loyer avant le 5 de chaque mois.

Le loyer sera réajusté à l’expiration de chaque période annuelle en plus ou en moins, de plein droit, aucune formalité ni demande en fonction des variations de l’indice national trimestriel du coût de la construction publié à l’INSEE.
Conformément aux conditions du bail, le preneur ne pourra sous louer ni substituer toute autre personne ou société, même à titre gratuit, dans les lieux loués.

 

Conditions d'attribution du bail

 

Activité recherchée

Le preneur devra proposer une activité :

1. permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel ;
2. commercial du secteur Canebière/Noailles ;
3. pertinente et cohérente avec la vocation du secteur décrite au paragraphe I du cahier des charges d’attribution ;
4. attractive et permettant d’attirer un large flux de clientèle ;
5. sélectionnant des produits de qualité et pouvant utiliser la production locale/circuits courts ;
6. qui s’insérera harmonieusement dans les aménagements récents ;
7. et de qualité entrepris dans ce secteur.

Afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, les offres suivantes ne seront pas étudiées :

•  magasins de services et de services à la personne (banques, agences de change ;
• magasins de téléphonie et photocopies ;
• boutiques de transfert d’argent, assurances, agences immobilières, coiffeurs, esthétique…) ;
• magasins de vente hi-fi/électroménager ;
• crêperies, snacks ;
• commerces de type bazar ;
• alimentations générales, supermarchés de déstockage ;
• magasins de vente de cigarettes électroniques ;
• bureaux de tabac ;
• pharmacies ;
• cabinets médicaux et dentaires ;
• magasins de vente de CBD ;
• magasins de lutte contre les nuisibles ;
• et plus généralement, tous commerces contraires aux bonnes moeurs et à la santé publique.

 

Travaux à la charge du preneur

Les lieux seront pris dans leur état au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville de Marseille aucune remise en état, aucune réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours pour vice de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations et même pour toutes autres causes quelconques intéressant l’état des locaux et même en cas de vice caché ou de force majeure.

Il aura à sa charge l’ensemble des travaux d’aménagement et de restructuration du local tous corps d’état, en fonction de son projet.

Le preneur réalisera les travaux de transformation, de réhabilitation et les aménagements des locaux dédiés à son activité y compris les travaux d’accessibilité, conformément à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

 

Engagement du preneur

Le preneur s’engage à respecter le code de l’urbanisme, de l’environnement et de la construction dans le cadre de la réalisation de travaux, lesquels seront préalablement autorisés par le bailleur.

Il s’engage donc à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet (Déclaration préalable de travaux, Autorisation de travaux, demande d’enseigne…).

A cet effet, le preneur visitera les locaux afin de pouvoir envisager leur transformation.

 

Dossier de candidature & conditions de participation à l’appel à projet

Contenu du dossier de candidature

Le dossier de consultation comprend :

►Le cahier des charges de l'appel à projets
►Plan de l'entresol
►Plan du rez-de-chaussée
►Plan du sous-sol
►Coupes

 

Retrait du dossier de consultation et conditions de visite des lieux

Le dossier pourra être adressé aux candidats pendant toute la durée de l’appel à projet, sur demande, auprès du Service Commerce.

Les visites du local commercial seront effectuées sur rendez-vous sollicité auprès de :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service Commerce
Tel. : 04 91 55 30 03
Email. : service-commerce@marseille.fr
 

Contenu du dossier de candidature

Les personnes physiques ou morales qui entendent prendre le local à bail devront notifier leur offre en envoyant un dossier de candidature, comportant obligatoirement les pièces suivantes (en deux exemplaires sous format papier et un exemplaire sous format numérique) :

Pièces administratives

•  Le présent cahier des charges d’attribution accepté et signé en dernière page (les autres pages étant paraphées) par le candidat ou son représentant légal, attestant ainsi qu’il a pris connaissance du déroulement de la procédure et des conditions d’attribution ;
   
• L’extrait KBIS de moins de 3 mois de la société, les statuts constitutifs à jour ou les projets de statuts dans le cas où la société est en cours de création ;
   
• L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou lorsque la société est établie dans un autre état membre de l’Union Européenne d’un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan ;
   
• La copie de l’ensemble des décisions prises et jugements prononcés dans le cadre d’une procédure collective, si le candidat est en redressement judiciaire avec, le cas échéant, en cas de suivi d’un plan de continuation approuvé par le Tribunal de Commerce, une attestation du juge commissaire au plan confirmant le bon respect des modalités du plan de remboursement.

 

Pièces financières

Pour les entreprises en création, les p0révisions budgétaires sur douze mois, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel de douze mois ainsi que le projet de développement de l’entreprise sur douze mois.

Pour les entreprises de plus de trois ans, les trois derniers bilans certifiés de l’entreprise, les prévisions budgétaires sur douze mois, un plan de financement prévisionnel, un plan de trésorerie prévisionnel sur douze mois ainsi que le projet de développement de l’entreprise sur douze mois.

Dossier de présentation du projet

Le dossier de présentation devra comprendre :

• une approche commerciale : description de l'activité, périodes et horaires d’ouverture, intégration dans le tissu commercial marseillais, objectifs face aux concurrents, typologie de la clientèle, attraction de nouveaux clients, gamme de prix, la sélection des fournisseurs et des circuits d’approvisionnement, le catalogue des produits envisagés ou menus proposés, projet d’aménagement intérieur, aménagement de la terrasse, visuels des aménagements extérieurs (enseigne, devanture) et intérieurs du local, une note détaillée sur les travaux envisagés ;
   
• une approche financière et économique : plan de financement (besoins et ressources ainsi que la structuration fonds propres/emprunt), prévisions financières (justificatif de l’apport personnel et des garanties financières), compte de résultat prévisionnel, un état d’endettement de la société existante et une simulation bancaire en cas d’emprunt ;
   
• une approche humaine : CV et lettre de motivation du candidat et constitution de l’équipe avec le profil des personnes engagées, le nombre d’emplois créés pour le projet et le profil des personnes recherchées pour constituer l’équipe.

Tout dossier incomplet sera écarté

 

Dépôt des candidatures 
au plus tard, le 30 juin 2022 à 16h

Le dossier de candidature (deux exemplaires en version papier)
devra être reçu, par lettre RAR, sous enveloppe cachetée portant la mention :
« Candidature bail commercial - NE PAS OUVRIR »

à l’adresse suivante :
Ville de Marseille
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service commerce
40, rue Fauchier - Bâtiment C
13233 MARSEILLE CEDEX 20

Le dossier de candidature (un exemplaire en version numérique)
devra être reçu par e-mail, avec accusé de réception, portant la mention en objet :
« Candidature bail commercial »
à l’adresse suivante : service-commerce@marseille.fr

 

 

Modalités d’examen et de jugement des candidatures

 

Vérification des candidatures

Avant de procéder à l’examen des candidatures, la complétude du dossier sera vérifiée.

S’il est constaté que certaines pièces listées dans le dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, il pourra être demandé à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 7 jours.

L’ensemble des candidats sera informé de la possibilité qui leur est donnée de compléter leur candidature dans le même délai.

 

Analyse des candidatures

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes de transparence et d'égalité des candidats.

Après examen du dossier de candidature, le choix du preneur sera déterminé selon les critères et la pondération suivants :

► Qualité du projet commercial : 60 %

• respect du cahier des charges d’attribution ;
• qualité de l’offre proposée et capacité à participer à l’attractivité du secteur de la Canebière ;
• qualité des produits et la possibilité d’utiliser la production locale/ circuits courts ;
• qualité et originalité du concept proposé et complémentarité de l’offre avec les activités déjà implantées dans le quartier ;
• qualité architecturale du projet et intégration dans son environnement.

► Viabilité économique du projet : 40 %

• solidité financière du preneur (garanties de financement…) ;
• caractère réaliste du business plan ;
• pérennité économique du projet ;
• offre financière pour le bailleur.

Après analyse des dossiers réputés complets au sens du présent cahier des charges, la Ville de Marseille se réserve le droit d’auditionner les candidats et de solliciter des précisions, des évolutions et des modifications aux projets proposés. Dans cette hypothèse et à l’issue de ce dialogue, les candidats déposeront leurs offres modifiées et la Ville de Marseille choisira l’offre et le projet répondant au mieux aux critères énumérés dans le présent cahier des charges.

Au cours de toutes les phases de la présente consultation, la Ville de Marseille s’entourera de tout tiers qui lui semblera nécessaire pour lui apporter expertise et aide dans l’analyse.

Les candidats s’engagent à ne pas communiquer sur leur projet sans l’accord de la Ville de Marseille. De même, le ville de Marseille s’engage à ne divulguer aucune des informations et données réaccueillies dans le cadre du présent appel à candidature.

Le lauréat de la consultation sera informé de la décision prise en sa faveur une fois que sa candidature aura été validée par le propriétaire bailleur.

Les candidats non retenus seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Abandon de la procédure

En cas d’appel à candidature infructueux à l’issue du 30 juin 2022, la Ville de Marseille se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures, ou de procéder à la publication d’un nouvel avis à projets, de procéder à de nouvelles visites du local et d’accepter des dossiers de candidatures à des dates postérieures à celles indiquées ci-dessus.

 

Appel à candidatures relatif à la rétrocession d’un droit au bail commercial attaché au local commercial sis :
9, cours Jean Ballard à Marseille (13001)

La Ville de Marseille avise d’un appel à candidatures pour la cession d’un droit au bail d’un local commercial sis 9, Cours Jean Ballard à Marseille dans le 1er arrondissement.
Cette rétrocession intervient suite à la décision de préemption n°21/137 du 24 août 2021 par la Ville de Marseille sur ce droit au bail dans le cadre de la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité instauré par délibération n°17/1768/UAGP du 26 juin 2017.
La rétrocession s ‘effectuera en vertu des articles L 214-1 à L 214-3 et R 214-1 à R 214-16 et suivants du Code de l’Urbanisme selon un cahier des charges de rétrocession approuvé par délibération du Conseil Municipal n°22/0021/VAT du 4 mars 2022.

 

I) Description du local :

Le bien à céder comprend un bail commercial portant sur un local commercial en rez-de-chaussée de l’immeuble, sis 9 Cours Jean Ballard dans le 1er arrondissement et composé comme suit :
- d’un espace de vente de 79,59 m² environ, d’une réserve de 10,17 m² environ et d’un WC.

 

II) Description du contrat de bail commercial rétrocédé :

1) durée du bail :

Le bail a été initialement conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives avec prise d’effet au 1er novembre 2003 pour s’achever au 31 octobre 2012 inclus moyennant un loyer annuel de 8 000 Euros HT outre 435 Euros de provision trimestrielle sur charges. Il s’est poursuivi par tacite reconduction à compter du 31 octobre 2012 à défaut de renouvellement depuis son terme.
Par acte sous seings privés à MARSEILLE en date du 24 novembre 2021 enregistré aux services des impôts de MARSEILLE le 26 novembre 2021 (Dossier 2021 00032703 Référence 1314P61 2021 A 11124), la Ville de Marseille est devenue titulaire du droit au bail susvisé, en application de l ' article R.214-9 du Code de l'urbanisme et poursuit depuis lors valablement son exécution jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur. Dans le cadre de cette acquisition, la Ville de Marseille et le bailleur se sont ainsi engagés à poursuivre ce bail pour une durée indéterminée jusqu’à la rétrocession du droit au bail au profit du repreneur.
Le bailleur s’est engagé, auprès de la Ville de Marseille, à signer et à régulariser au jour de la rétrocession effective un nouveau contrat de bail commercial avec le nouvel acquéreur des locaux, lequel sera conforme au statut des baux commerciaux prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce.

Le nouveau contrat de bail sera conclu aux conditions énoncées aux présentes pour une durée de 9 ans renouvelable, étant entendu que le locataire aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

 

2) destination des lieux prévus au bail :

Aux termes du contrat de bail initial, la destination autorisée est la suivante « commerce de peinture et fourniture pour artistes ».
Le bailleur s’est engagé, auprès de la Ville de Marseille, à autoriser de nouvelles destinations et à renoncer à tous frais ou indemnités de dé-spécialisation.

 

3) loyer :

A ce jour, la Ville de MARSEILLE est redevable d’un loyer trimestriel qui s’élève à 2 805,93 euros auquel s’ajoute une provision sur charges d’un montant de 402 euros. Il est payable par trimestre et d’avance chaque année aux termes suivants le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre. 
Le paiement des provisions sur charges suit le même régime.
Conformément au bail initial, en sus du loyer, le preneur acquitte chaque année les contributions, taxes, redevances, prélèvements sur les loyers et impôts de toute nature y compris le foncier. Dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat de bail au jour de la rétrocession, le bailleur a donné
son accord sur les conditions financières suivantes: 1 300 euros mensuels de loyer hors taxes et hors charges, augmentés d'une provision sur charges de 175 euros incluant la répercussion de la taxe foncière.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-13 du Code de l’urbanisme, Monsieur Guy TOBEL représenté par le cabinet LAPLANE, bailleur soussigné, devra donné son accord sur l’acte de rétrocession. Il sera également appelé à concourir à l’acte de rétrocession et régularisera concomitamment le nouveau contrat de bail avec le repreneur.
La rédaction de ce nouveau contrat de bail sera prise en charge par le cabinet LAPLANE dont les frais de rédaction s’élèvent à 433,20 Euros TTC à la charge du bénéficiaire de la rétrocession.

 

III) Conditions de cession du bail :

1 ) valeur de la vente :

La valeur proposée par le candidat sera nécessairement supérieure ou égale à 15 000 €, prix plancher.

 

2) activité recherchée :

Le local, objet de la rétrocession, est destiné à accueillir une activité de nature à contribuer à l’animation et à la diversification commerciale du secteur du Vieux-Port/Opéra.
Le bailleur et la Ville de Marseille se sont entendus afin d’autoriser aux termes du nouveau bail les destinations qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous (sous réserve du respect du règlement de copropriété de l’immeuble) et se réservent le droit de s’assurer du sérieux et de la qualité du projet :

• commerce culturel et/ou artisanal ainsi que toute activité sportive et/ou de développement personnel et culturel,
• ativité de restauration à emporter « privilégiant les circuits courts et proposant des produits de qualité» et « les activités d’épicerie fine, traiteur » (le repreneur devra prévoir un appareillage de ventilation intérieure pour supprimer les émanations olfactives, à l’exclusion d’une extraction extérieure),
• magasin de décoration, d’ameublement et d’équipements de la maison,
• commerce de proximité proposant des produits de qualité et privilégiant les circuits courts (primeur, fromagerie, poissonnerie…),
• recycleries.

Le repreneur devra donc proposer une activité :

1. permettant d’apporter une réelle plus-value au potentiel commercial du secteur du Vieux-Port/Opéra,
2. pertinente et cohérente avec la vocation du secteur décrite dans le cahier des charges de rétrocession,
3. attractive permettant d’attirer un large flux de clientèle,
4. sélectionnant des produits de qualité et utilisant la production locale/circuits courts notamment pour les activités de restauration,
5. qui s’insérera harmonieusement dans les aménagements récents et de qualité entrepris dans ce secteur,
6. qui ne crée pas de nuisances sonores et olfactives au voisinage,
7. qui respecte le règlement de copropriété.

Dans ce cadre et afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, les offres suivantes ne seront pas étudiées :

• enseignes nationales,
• magasins de services et de services à la personne (banques, agences de change, magasins de téléphonieet photocopies, boutiques de transfert d’argent, assurances, agences immobilières, coiffeurs, esthétique…),
• magasins de vente hi-fi/électroménager,
• crêperies,
• snacks,
• commerces de type bazar,
• supermarchés de déstockage,
• magasins de bricolage,
• magasins de vente de cigarettes électroniques,
• bureaux de tabac,
• pharmacies,
• cabinets médicaux et dentaires,
• bars à chicha,
• magasins de vente de CBD,
• et plus généralement, tous commerces contraires aux bonnes mœurs.

L’activité du repreneur deviendra la destination autorisée par le nouveau contrat de bail, à l’exclusion de toutes autres.

 

3) engagement du repreneur et accord préalable du bailleur et du Conseil Municipal :

• Le repreneur devra s’acquitter à l’égard du bailleur de l’ensemble des obligations contenues dans le bail.
• La rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur puis à la validation du ConseilMunicipal.

 

IV) Dossiers de candidature et conditions de participation à la consultation :

1) retrait du dossier et conditions de visite des lieux :

Le cahier des charges de rétrocession et la délibération correspondante sont consultables en Mairie ou sur demande par courriel :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service Commerce - Bât C
40 rue Fauchier - 13002 Marseille
service-commerce@marseille.fr

Les visites du local commercial seront effectuées sur rendez-vous sollicité auprès de :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi
Service Commerce
Tél : 04 91 55 30 03
Email : service-commerce@marseille.fr

 

2) délai de dépôt des candidatures:

Les remises des candidatures s’effectueront
à compter du mardi 5 avril 2022 jusqu’au vendredi 1er juillet 2022 à 16h.

Les dossiers de candidature
- deux exemplaires en version papier - 
devront porter la mention
« Candidature bail commercial - Ne pas ouvrir»
et
seront envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi),
au plus tard le vendredi 1er juillet 2022 à 16h , à l’adresse suivante :
Direction du Développement Économique et de l’Emploi Service Commerce
40 rue Fauchier
13233 MARSEILLE CEDEX 20

Le dossier de candidature
  - un exemplaire en version numérique -
devra être reçu par e-mail, avec accusé de réception, portant la mention en objet :
« Candidature bail commercial »
au plus tard le vendredi 1er juillet 2022 à 16h - à l’adresse suivante :
 service-commerce@marseille.fr

Le présent avis est affiché à l’Hôtel de Ville, en Mairie de Secteur du 1er et du 7éme arrondissement pendant une durée de 15 jours 

 

En téléchargement :

• Cahier des charges de rétrocession du droit au bail du local commercial 
• Avis de rétrocession
• Règlement de copropriété
• Plan
• Délibération du Conseil municipal

 

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Sélection d'une candidature pour l'occupation d'une dépendance du domaine public communal : ensemble immobilier Saint-Just / Corot situé traverse Signoret 13013 Marseille.

 

Objet de la consultation

Sélection d'une candidature pour l'occupation d'une dépendance du domaine public communal : ensemble immobilier Saint-Just / Corot situé traverse Signoret 13013 Marseille.

 

Procédure

Article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

Destination de la dépendance domaniale

Activités socioculturelles, socio-éducatives et de loisirs, tous publics, présentant un intérêt général communal.
Par activités socioculturelles socio-éducatives, et de loisirs, tous publics, la Ville de Marseille entend des activités à vocation pluri et intergénérationnelles s’inscrivant dans une approche collective ou individuelle et contribuant à l’épanouissement de chacun.

 

Description succincte

Un bâtiment de plain-pied d’une superficie de 610 m² de surface utile, avec cuisine, et un extérieur d’environ 500 m². Les locaux sont conçus pour des activités socioculturelles socio-éducatives et de loisirs, ainsi que pour l’accueil d’un jeune public.
ERP de 4ème catégorie (effectif cumulé de 200 à 300 personnes).

 

Caractéristiques essentielles du titre d'occupation

Convention d’occupation du domaine public d’une durée de cinq ans.
L'occupant doit notamment acquitter une redevance d'occupation, entretenir l'ensemble immobilier ainsi que de toutes ses annexes et équipements, respecter des contraintes d’intérêt général.

 

Contraintes d'intérêt général

L'occupant doit prendre en compte l'intérêt général communal dans la mise en œuvre des activités qu'il propose au public. Ainsi, les activités exercées dans les lieux, bien qu'elles relèvent de l'initiative de l'occupant et ne sont pas un service public, doivent, par leur nature et leurs modalités, et durant toute la durée de la convention, satisfaire l’intérêt public : l'occupant doit notamment favoriser l'accès d'un large public aux activités par la mise en  œuvre d'une tarification adaptée aux facultés contributives parfois réduites des habitants du quartier. Il doit également mettre en œuvre une amplitude d'ouverture appropriée aux besoins d'une population plurigénérationnelle, y compris durant les vacances scolaires.

 

Critères de sélection des candidats

Les propositions des candidats seront appréciées en fonction des critères suivants, sans pondération ni ordre de priorité :

1.  Les activités que le candidat entend conduire dans la dépendance communale (type d'activités, publics concernés) et la justification, par le candidat, du choix de ces activités. Il est rappelé qu'il doit s'agir d'activités socioculturelles, socio-éducatives, et de loisirs, tous publics.
2.  La satisfaction de l’intérêt public par les modalités d’exercice des activités :
   - des horaires d'ouverture appropriés aux besoins d'une population plurigénérationnelle, y compris durant les vacances scolaires,
   - une tarification adaptée aux facultés contributives des habitants du quartier afin de favoriser l'accès d'un large public aux activités.
3.  L'organisation mise en place par le candidat pour l'entretien du bâtiment.

Obtention du dossier de la consultation
Le dossier complet doit être demandé par mail à (mettre impérativement tous ces destinataires) :
Claudine FREDDI : cfreddi@marseille.fr 
Fabrice DARIETTO : fdarietto@marseille.fr
Michel LAUGÂA : mlaugaa@marseille.fr
Jean-Noël RAGUEB : jnragueb@marseille.fr

 

Date limite de remise des dossiers par les candidats :
lundi 16 mai 2022 à midi

 

 

En téléchargement

• Réglement de la procédure de sélection
• Lettre de candidature
• Plan de situation
• Tableau des surfaces
• Tabelau du suivi d'entretien des équipements
• Projet de convention d'occupation