Logement-Urbanisme Signature de la Charte du relogement : renforcement des engagements en faveur des personnes évacuées
La Ville de Marseille et l’État renforcent leur engagement en faveur des personnes délogées.
Ce lundi 15 novembre 2021, la Ville de Marseille a signé, aux côtés de l’État, des collectifs et associations, la nouvelle version de la charte du relogement.
Votée lors du Conseil municipal du 1er octobre 2021, cette charte permet un accompagnement social, juridique et administratif singulier en France, des personnes évacuées de leur logement frappé d’une interdiction d’habiter, quel que soit leur statut (locataire, propriétaire occupant, hébergé).
Elle rappelle également les obligations des propriétaires, concernant notamment la prise en charge de l’hébergement de leurs occupants et, en cas de défaillance, les obligations de l’autorité publique.
Cette révision est le fruit d’une large concertation avec une soixantaine de personnes représentant les associations, les collectifs, les services de l’État, la Ville et les prestataires (France-Horizon et Soliha) lors de 6 ateliers thématiques et de nombreuses réunions.
Cette charte engage la Ville à intervenir au-delà de la réglementation de droit commun et de l’application stricte des dispositions légales imposées par le Code de la construction et de l’habitation.
Cette coopération étroite avec tous les acteurs œuvrant en matière de lutte contre l’habitat indigne a été mise en place afin d’appréhender et répondre au mieux aux besoins des habitants concernés.
La lutte contre l’habitat indigne est une des grandes priorités de la Ville. Depuis son arrivée en juillet 2020, la municipalité agit pour améliorer les conditions de logement dans la ville, par exemple avec l’accélération des travaux d’office, la multiplication des signalements à la justice des marchands de sommeil, la mise en place de mesures de régulation du marché locatif et désormais l’application d’une nouvelle charte du relogement.
Dans notre lutte contre l'habitat indigne, un nouveau pas franchi vers plus de protection des Marseillaises et des Marseillais qui sont confrontés au délogement.
— Benoît Payan (@BenoitPayan) November 15, 2021
Avec l’État, collectifs et associations, nous signons une nouvelle charte du relogement. pic.twitter.com/pPU6GCWs33
En application de cette nouvelle charte du relogement, la Ville s’engage à :
- La gratuité de la cantine pour tous les enfants des familles évacuées et hébergées en hôtel ou appart-hôtel, scolarisés dans les écoles municipales de la Ville,
- L’exonération des frais de garde (dans le cadre d’un accueil d’urgence) dans les crèches municipales pour les enfants des familles évacuées et hébergées en hôtel ou appart-hôtel,
- L’accueil gratuit des enfants des personnes évacuées et hébergées dans les structures de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires (sous réserve des places disponibles),
- La distribution de chèques services pour les personnes prises en charge à l’hôtel et n’ayant pas la possibilité de cuisiner,
- La prise en charge des frais de garde-meubles (de 2m3 pour une personne seule à 5 m3 pour une famille avec enfants) et une participation exceptionnelle au déménagement dans le cas d’immeubles amenés à être déconstruits de manière urgente,
- La possibilité pour les ménages délogés faisant l’objet d’un hébergement temporaire, de bénéficier d’une participation financière au paiement des fluides lorsque la situation le justifie,
- La distribution des titres de transport en commun hebdomadaires dans l’attente de l’attribution de l’abonnement mensuel nominatif gratuit attribué par la RTM,
- La prise en charge des propriétaires occupants dont l’habitation est frappée d’un arrêté de mise en sécurité (péril) ou de traitement de l’insalubrité, en fonction de leur reste à vivre,
- La prise en charge des animaux de compagnie des personnes évacuées dans le cadre de la mission Animal dans la Ville.
Dans le cadre de l’accompagnement global proposé par la municipalité en lien avec les acteurs locaux de la lutte contre l’habitat indigne, des visites préalables d’hygiène dans les logements signalés seront réalisées avant le retour des occupants par les nouveaux inspecteurs de salubrité de la Ville de Marseille. En cas de constat d’insalubrité avéré, la prise en charge des occupants sera maintenue.
En accompagnement de la nouvelle charte du relogement, l’État subventionne à hauteur de 1,7 millions d’euros l’assistance au relogement des ménages évacués dans le cadre du marché public signé par la Ville de Marseille et la métropole Aix Marseille Provence.
Une prise en charge globale et adaptée pour tous les Marseillais et Marseillaises évacués.
La Ville de Marseille prévoit de créer une commission ad hoc (composée de signataires de la Charte du relogement, agents de la collectivité et élus) apte à examiner au cas par cas les situations spécifiques qui ne répondraient pas à toutes les problématiques rencontrées par les personnes délogées.
En parallèle, l’Espace d’Accueil des Personnes Évacuées a été reconduit pour une durée de 4 ans avec France Horizon et Soliha dans le cadre d’un partenariat renforcé pour un meilleur accompagnement social.
La charte du relogement a par ailleurs permis de préciser la notion d’occupant légitime à prendre en charge et définir les justificatifs demandés aux personnes délogées et aux propriétaires.
Concernant les propriétaires, la charge de la preuve sera demandée (dépôt de plainte) si l’occupant est sans droit ni titre.
