Obligations légales de débroussaillement
Pour réduire le risque d’incendie, les propriétaires de maison doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement (OLD) en entretenant les herbes, arbustes et arbres situés à proximité de leur habitation. Ces travaux doivent être effectués sur 50 mètres autour des constructions et sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées.
En cas de feu de forêt, une végétation non débroussaillée favorise la propagation du feu et peut gêner l’accès des secours.
Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont définies par le code forestier et précisées par arrêté préfectoral ; elles sont essentielles pour protéger les biens et les personnes du risque incendie de forêt.
Ce dispositif vise à réduire le risque de départs de feu depuis la propriété et à permettre la protection des biens en facilitant l’action des services de secours face à un incendie. Le Maire assure le contrôle de l’exécution des OLD.
Qui doit réaliser les OLD ?
Les travaux d’OLD doivent être réalisés par le propriétaire, qui peut faire appel à son entourage ou à une entreprise d’entretien d’espaces verts ou de travaux forestiers.
Où doit-on réaliser les OLD ?
Le débroussaillement est obligatoire dans les espaces exposés à un risque d'incendie (massifs forestiers + 200 m) définis par l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie
Zonage des espaces exposés soumis à la réglementation, débroussaillement, travaux : lien vers la cartographie des espaces exposés dans le département des Bouches-du-Rhône
Un schéma est consultable dans le guide des OLD ci-dessus, pour vous aider à déterminer si votre parcelle est concernée.
Quand effectuer un débroussaillage ?
La réalisation des OLD est rythmée par la croissance des végétaux, les repousses ne devant pas dépasser 40cm de hauteur.
Afin de préserver la biodiversité, il est préconisé de ne pas intervenir durant la floraison et la reproduction des animaux, soit de mi mars à fin mai.
Sanctions en cas de non réalisation des OLD
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non respect d'une mise en demeure administrative est un délit.
La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé.
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Plus d'info sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône