Dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne, la Ville de Marseille a instauré l’obligation de diagnostic structurel décennal sur quatre périmètres concernés par une forte concentration d’habitat dégradé, par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025.
Un dispositif préventif sur l’habitat dégradé
La loi permet au maire d’instaurer l’obligation de réaliser un diagnostic structurel décennal sur des périmètres caractérisés par une proportion importante d’habitat dégradé, ou présentant une concentration importante d’habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles.
L’objectif de cette obligation est de renforcer la prévention des risques structurels sur ces secteurs. Elle s’inscrit dans le cadre de l’action menée par la Ville de Marseille en matière de lutte contre l’habitat indigne, et viendra compléter les dispositifs, notamment incitatifs, déjà en œuvre sur ces périmètres, en vue d’assurer l’entretien et la pérennité des immeubles d’habitation.
La délibération du conseil municipal
Le périmètre d’application du diagnostic structurel obligatoire
La Ville de Marseille a instauré l’obligation de diagnostic structurel décennal sur quatre périmètres du territoire marseillais correspondant aux secteurs concernés par une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) : Noailles (1er), Belle de Mai (3e), Hoche Versailles Pelletan (3e) et La Cabucelle Les Crottes (15e).
Au sein de ces périmètres, tout immeuble d'habitation collectif de plus de quinze ans est tenu de réaliser un diagnostic structurel du bâtiment, à minima tous les dix ans.
Il est à noter que les propriétaires et syndicats de propriétaires soumis à l’obligation devront transmettre à la Ville le diagnostic structurel de leur immeuble dans un délai de 18 mois à compter de leur notification par courrier recommandé ou à défaut, par affichage sur la façade de leur immeuble ou en mairie.
Le contenu du diagnostic
Afin de connaître dès maintenant le contenu du diagnostic structurel attendu ainsi que les modalités d’application de cette obligation, vous pouvez vous référer aux dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- L’article 27 de la loi du 9 avril 2024, codifié à l’article L126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Le décret du 12 août 2025, codifié aux articles R126-43-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
- L'arrêté du 22 août 2025, qui définit précisément le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant le diagnostic structurel, en annexe
Annexe 1 – Rapport de diagnostic structurel
Vous trouverez également des informations sur le site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL).