Définies par le Code forestier et précisées par arrêté préfectoral les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sont essentielles pour protéger les biens et personnes du risque incendie. Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure le contrôle de la bonne exécution des obligations de débroussaillement.

Ma propriété est-elle soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ?

Dans un espace sensible aux incendies de forêts, c’est le découpage du plan local intercommunal d’urbanisme (PLUI) en zones naturelles N et zones urbaines U qui va déterminer le dimensionnement des travaux à réaliser.

Tous les ans, les propriétaires fonciers dans ces zones ont une obligation légale de procéder à un débroussaillement préventif autour de leur patrimoine bâti, seul moyen efficace de se prémunir contre les risques d'incendie.

Quand et comment procéder au débroussaillement de ma parcelle ?

Dans des zones périurbaines, le débroussaillement contribue à limiter le développement des feux naissants, épargnant ainsi les grands massifs et les zones végétalisées voisines.

Afin de respecter la biodiversité, la période la plus propice pour réaliser les travaux de débroussaillement s'étend d'octobre à mi-mars. 
En effet, la période de floraison et la reproduction des animaux se déroule de mi-mars à fin mai. 
D'autre part, du 1er juin au 30 septembre, l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt (massifs forestiers + 200 mètres autour) est réglementé, par la préfecture, de façon proportionnée au niveau de risque du jour. Les travaux concernés sont ceux réalisés aussi bien par des particuliers que des entreprises.

► Travaux dans les massifs forestiers ou en bordure : carte sur les risques de feu de forêt en cas de travaux (du 1er juin au 30 septembre)

Le débroussaillement concerne généralement une profondeur de 50 mètres ou plus, autour d’une construction, selon le classement de la parcelle dans le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). 

Attention, les travaux de débroussaillement peuvent s’étendre au-delà des limites de votre parcelle.

Ces travaux consistent à réduire les matières végétales de toute nature (herbes, arbustes, arbres...) pouvant prendre feu et propager un incendie. Il peut s'agir par exemple d'élaguer les branches basses, d’abattre des arbres et d'éliminer des résidus de coupe (branchages, herbes...).

Les obligations de débroussaillement n'ont pas pour objet de faire disparaître l'état boisé et ne sont ni une coupe rase, ni un défrichement. Elles permettent de réduire le volume de végétaux combustibles et favorisent l'intervention des moyens de lutte contre l'incendie tout en protégeant les habitations.

En pratique :

• Laisser une distance de 2 mètres minimum entre les feuillages.
• Un bouquet d'arbres (maximum 50 m²) doit être distant de 5 mètres de tout autre bouquet d'arbres ou arbustes, et de 20 mètres de toute construction.
• Couper les branches basses des arbres sur une hauteur de 2 mètres.
• Couper les branches et les arbres isolés situés à moins de 3 mètres d'une ouverture, de la charpente ou en surplomb de la construction.
• Favoriser les essences d’arbres moins inflammables comme le chêne ou l’arbousier...
• Éliminer les résidus de coupe.
• Maintenir en état débroussaillé (repousse inférieur à 40 centimètres).

Guide "Obligations légales de débroussaillement (OLD) " (PDF)

Le contrôle / les sanctions

Le Maire, de part ses pouvoirs de police, contrôle le bon respect de l'obligation légale de débroussaillement définie par le Code forestier et précisée par l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral du 15/10/2025, sur l'ensemble du territoire de sa commune.

À savoir :  

• La verbalisation peut aller jusqu'à 1 500 euros, en cas de comparution devant le tribunal de grande instance (TGI), avec mise en demeure de réaliser les travaux.
• En cas de refus, les pouvoirs publics peuvent alors réaliser les travaux d'office et les facturer au propriétaire.
• En cas d'incendie, la responsabilité d'un propriétaire peut être engagée s'il n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement.