Vente en liquidation, règlementation des ouvertures dominicales, choix du bail : retrouver ici les informations

La vente en Liquidation

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l’écoulement. Elle est autorisée dans les cas suivants uniquement :

• Cessation d’activité
• Suspension d’activité
• Changement d’activité
• Modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux…)

La déclaration préalable

 La Déclaration Préalable : Le commerçant marseillais désirant liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à l’adresse indiquée ci-dessus, 2 mois avant la date prévue à l’aide du formulaire CERFA N°14809-1 dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt contre signature au Service Commerce & Artisanat.

Les pièces à fournir : 

• Le formulaire CERFA N°14809-1 ;
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Toute pièce justifiant du motif de la demande ;
•  L’inventaire détaillé des marchandises concernées par la vente en liquidation avec la nature, la dénomination précise des articles, la quantité, le prix de vente TTC avant liquidation, le prix d’achat HT.

Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet de la vente en liquidation.

La demande d’autorisation doit être effectuée auprès du service Commerce et Artisanat à :
Mairie de Marseille
Service Commerce et Artisanat
Direction Économie Tourisme Emploi Commerce Enseignement Supérieur
40, rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
04 91 55 30 03
service-commerce@marseille.fr 
Horaires de réception du public, sur rendez-vous : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Durée d’une vente en liquidation 

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois (15 jours s’il s’agit d’une suspension saisonnière d’activité).

Le récépissé d’une vente en liquidation 

Il est délivré par la mairie dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration.
Si le dossier est incomplet, le maire notifie à l’intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception du dossier. Le commerçant a alors 8 jours pour compléter son dossier.

Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

Publicité :

Le déclarant a pour obligation d’informer les consommateurs par un affichage de la copie du récépissé de déclaration pendant toute la durée de la liquidation. Il doit être lisible de la voie publique (sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros)
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé, la période de réduction de prix (il est possible de ne mentionner que la date de début de la période et l’expression "jusqu’à épuisement du stock"), ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
Dans le cas d’un changement de date de l’opération, une copie de la lettre informant le maire du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier.                                                 

Le report de la vente en liquidation 

Le commerçant voulant reporter la date de la vente en liquidation doit en informer la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant les raisons du report.
Si le report dépasse 2 mois, le commerçant doit effectuer une nouvelle déclaration préalable dans les mêmes conditions que la première.

Lorsque l’évènement motivant la liquidation n’est pas intervenu dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la mairie.

Les ouvertures dominicales :

L’ouverture d’un commerce le dimanche, réglementé par le Code du travail, est en principe interdite. En effet, ce jour est traditionnellement destiné au repos des salariés, qui ne peuvent travailler plus de six jours par semaine.
Il existe toutefois un certain nombre de dérogations au repos dominical.

Ouverture à l’occasion d’un "dimanche du maire"

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du Maire, dans la limite de 12 dimanches par an. La dérogation est collective, elle ne nécessite pas d’autorisation préalable. La liste des dimanches est fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

► Consulter la liste des dimanches concernés

 Ouverture le dimanche pour les commerces de détail alimentaire

Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l’ouverture du commerce, et ce jusqu’à 13h00.

Ouverture le dimanche pour les hôtels, cafés et restaurants

Afin de répondre aux besoins du public, hôtels, restaurants et cafés peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d’horaires ni autorisation préalable, quel que soit le nombre de salariés nécessaires à leur ouverture.

Ouverture le dimanche pour les commerces dans une zone touristique 

Les commerces se situant dans une zone touristique simple (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Le centre-ville de Marseille est catégorisé Zone Touristique.

 

Ouverture le dimanche pour les commerces de détail non alimentaire nécessaires au public

En règle générale, les commerces non alimentaires ne peuvent pas ouvrir le dimanche. Certains établissements peuvent toutefois ouvrir le dimanche pour les besoins du public sans restriction d’horaires : débits de tabac, kiosques à journaux, pharmacies, magasins de bricolage (au détail), jardineries et fleuristes, magasins d’ameublement (au détail), distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, casinos et établissements de jeux, entreprises de pompes funèbres, centres culturels, sportifs et récréatifs.

 La réglementation des baux commerciaux

Choisir le bon bail pour un local commercial est une décision stratégique majeure pour tout commerçant. Chaque type de bail présente des caractéristiques spécifiques qui peuvent avantager ou désavantager votre entreprise selon vos besoins et votre situation financière. En comprenant bien les différentes options disponibles et en négociant soigneusement les termes du contrat, vous pouvez sécuriser un espace commercial qui soutient le succès et la croissance de votre entreprise. Pour toute démarche, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour s'assurer de faire le meilleur choix possible.

Le bail commercial classique (bail 3-6-9)

Le bail commercial classique, souvent appelé bail 3-6-9, est le type de bail le plus couramment utilisé pour les locaux commerciaux. Il est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

• Durée : minimum de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de donner congé tous les 3 ans.
• Renouvellement : à l’issue des 9 ans, le bail peut être renouvelé ou résilié. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement.
• Loyer : fixé librement par les parties, mais révisable tous les trois ans selon l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Avantages

•  Sécurité et stabilité : le commerçant est assuré de pouvoir rester au moins 9 ans.
• Droit au renouvellement : le locataire a la priorité pour renouveler le bail.
• Révision du loyer : encadrement légal des augmentations de loyer, limitant les hausses abusives.

Inconvénients

• Engagement sur la durée : le bail engage sur une longue période, ce qui peut être contraignant pour les jeunes entreprises.
• Procédure de renouvellement : Peut s'avérer complexe et source de litiges.

Le bail précaire (convention d'occupation précaire)

Le bail précaire est un contrat de location temporaire, généralement utilisé pour une occupation de courte durée.

• Durée : maximum de 3 ans.
• Renouvellement : pas de droit automatique au renouvellement, sauf accord entre les parties.
•  Loyer : libre, souvent plus élevé en raison de la flexibilité qu’il offre.

Avantages

• Flexibilité : idéal pour les projets à court terme, les tests de marché ou les pop-up stores.
• Moins d’engagement : permet de limiter les risques financiers.

Inconvénients 

• Pas de droit au renouvellement : àl’issue du bail, le locataire doit quitter les lieux sauf accord contraire.
• Loyer souvent plus élevé : la flexibilité a un coût.

Le bail de courte durée (bail dérogatoire)

Le bail de courte durée, également appelé bail dérogatoire, permet de déroger aux règles du bail commercial classique.

• Durée : maximum de 3 ans.
• Renouvellement : à l’issue de la période, il ne peut être renouvelé que par la signature d’un bail commercial classique.

Avantages :

• Flexibilité : permet de tester un emplacement ou une activité sans un engagement à long terme.
• Simplification : moins de formalités administratives et juridiques qu’un bail commercial classique.

Inconvénients :

• Pas de droit au renouvellement : à l’issue du bail, il faut soit partir, soit signer un bail 3-6-9.
• Risque de hausse du loyer : à la signature d’un bail commercial classique par la suite, le loyer peut être réévalué.

Le bail professionnel

Le bail professionnel concerne les locaux utilisés pour une activité non commerciale, comme les professions libérales (avocats, médecins, consultants, etc.).

• Durée : minimum de 6 ans.
• Renouvellement : à l’issue des 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.
•  Loyer : fixé librement par les parties, révisable tous les trois ans.

Avantages

• Adapté aux professions libérales : offre une certaine sécurité tout en étant moins rigide qu’un bail commercial classique.
• Souplesse relative : moins de contraintes que le bail commercial classique.

Inconvénients

• Moins de protection : Pas de droit au renouvellement automatique.
• Loyer libre : Moins d’encadrement des augmentations de loyer.

Analyse des besoins

Objectifs de l’entreprise

• Court terme : Le bail précaire ou le bail dérogatoire peut être plus approprié.
•  Long terme : Un bail commercial classique (3-6-9) est souvent préférable pour assurer une stabilité.

Type d’activité

• Commerciale : un bail commercial classique est souvent requis.
• Profession libérale : un bail professionnel sera plus adapté.

Situation Financière

• Stable : un bail commercial classique peut offrir une sécurité.
•  Incertaines : un bail précaire ou de courte durée peut limiter les risques.

Négociation des clauses
Loyer et Charges

• Fixation et révision du loyer : assurez-vous de comprendre comment le loyer peut évoluer.
• Charges locatives : déterminez quelles charges sont à votre charge (taxe foncière, entretien, etc.).
   

Travaux et Aménagements

• Responsabilité des travaux : Clarifiez qui est responsable des travaux d’entretien et de mise en conformité.

Aménagement du local

• Assurez-vous que les modifications nécessaires à votre activité sont permises.

Conditions de résiliation

• Préavis : connaissez les délais de préavis pour résilier le bail.
• Clauses de résiliation anticipée : négociez des conditions qui vous permettent de sortir du bail en cas de besoin.