L'appel à manifestation d'intérêt est un mode de présélection des candidats qui sont invités à soumissionner lors de procédures de passation de marchés publics. Dans ce cadre, la Ville de Marseille lance régulièrement des appels à manifestation d'intérêt dans divers domaines.

Les appels à manifestation d'intérêt ou avis de publicité en cours

Appel à manifestation d'intérêt - Emplacements réservés dans le cadre du Marché d’Été 2026 de la Ville de Marseille pour des activités artisanales et commerciales

Date limite d’envoi des dossiers : vendredi 15 mai 2026 à 16h

 

Objet de la consultation

En application des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville de Marseille sollicite les exploitants à manifester leur intérêt en vue de la participation au Marché d’Été 2026 se déroulant sur le Vieux Port pour l’occupation de cabanons.

Direction concernée : Direction du Cadre de Vie – Pôle de l’Espace Public

 

I. Descriptif

En prévision de la période estivale, la Ville de Marseille organise une nouvelle édition du Marché d’Été sur la zone du Vieux-Port.
Il sera composé de 25 emplacements en cabanons, dédiés à l’accueil d’activités Artisanales et Commerciales, représentatives de l’identité de Marseille et de la Provence, dans une ambiance du Sud.

 

II. Les produits proposés à la vente respectant la thématique (liste non limitative)

• Objets de décorations, objets concernant les arts de la table, peintures, céramiques,
• Cadeaux, jouets, bijoux,
• Savons, cosmétiques,
• Linges de maison, prêt à porter et accessoires,
• Créations originales,
• Spécialités gastronomiques conditionnées ou ensachées et activités alimentaires spécialisées en restauration rapide, avec vente et dégustation sur place et/ou à emporter. L'ensemble des produits alimentaires, mis à la vente devront être issus de recettes traditionnelles locales (notamment des produits du terroir) dont les ingrédients proviennent exclusivement de circuits courts. 

En toute hypothèse, les produits proposés à la vente devront avoir un lien direct avec Marseille, ses environs et le terroir provençal. Les produits, composants et supports dont l’origine provient d’une fabrication et d’une diffusion à grande échelle ne seront pas admis au sein du Marché d’Été 2026.

 

III. Localisation

Le Marché d’Été se déroulera sur le quai de la Fraternité du Vieux-Port, anciennement Quai des Belges.

 

IV. Durée de l’occupation temporaire du domaine public et calendrier prévisionnel

Le Marché d’Été 2026 ouvrira ses portes au public tous les jours, du mercredi 1er juillet au dimanche 6 septembre 2026 inclus (à l'exception du 14 juillet), tenant compte de la programmation, ci-après :

• Montage des installations :
  • Le Lundi 29 juin 2026 de 8h à 13h, accueil des participants pour la mise à disposition des cabanons, état des lieux et remise des clés (sans aucun véhicule)
  • Le Lundi 29 juin 2026 de 14h à 20h, démarrage des installations à l’intérieur des cabanons (avec accès véhicule)
  • Du Mardi 30 juin 2026 de 7h à 20h, avec accès des véhicules pour la poursuite des installations des cabanons
• Ouverture au public :
  • Du mercredi 1er juillet au dimanche 6 septembre 2026 inclus, tous les jours à l’exception du 14 juillet, de 10h à 23h00
    L’accès des véhicules sur site pour le réassort des marchandises sera autorisé tous les jours sauf les dimanches, de 7h à 9h
• Démontage des installations :
  • Lundi 7 septembre 2026 de 7h à 19h00 (avec accès véhicule)
  • Mardi 8 septembre 2026 de 8h à 12h, restitution des cabanons, état des lieux et remise des clés (sans aucun véhicule)

Des précisions complémentaires s’agissant des montages et des démontages seront formulées a posteriori selon le planning d’occupation définitivement arrêté.

Les exploitants devront occuper leurs emplacements durant toute la durée de leur occupation. Ils pourront se faire représenter par une personne agréée de leur choix et ce, durant tout ou partie de la durée de l'occupation, sous réserve expresse du respect de l’ensemble des obligations juridiques.

Cette durée générale d’occupation est susceptible d’être modifiée en cas de circonstance particulière à compter du début de l'occupation et pour toute sa durée.

 

V. Délivrance des autorisations d’occupation

Chaque exposant se verra délivrer une autorisation d’occupation en vue de l’exploitation du cabanon qui lui sera attribué pour la durée de l’événement, qui comprendra en annexe, le règlement du Marché d’Été 2026.
L’ensemble des conditions de fréquentation du Marché d’Été 2026, des prescriptions techniques, administratives et réglementaires seront communiquées par le service à la délivrance de l’autorisation.

► Il est rappelé aux candidats qu’en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que les autorisations délivrées présenteront un caractère précaire et révocable.

 

VI. Détermination du montant versé par les exploitants au titre de l'occupation

Cette occupation donnera lieu au paiement d’une redevance, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. A titre indicatif, le montant de la redevance sur la base des tarifs 2026* est de 4685,52 euros pour la durée totale de l’évènement. 

Il se décompose en fonction des tarifs suivants :

• Code 603 : montage de dossier administratif pour AOT, 1ère installation, forfait de cent un euro et cinquante centimes (101,50 €) ;
• Code 199 : marché thématique, mètre linéaire par jour, six euros (6,00 €) soit 18 € par jour, pour un stand de 3 mètres, à appliquer sur 67 jours soit 1206 € ;
• Code 196 A : mise à disposition cabanons / unité / forfait durée de la manifestation, trois mille cent soixante-huit euros et deux centimes (3168,02 €) ;
• Code 110 B : forfait d’électricité HC (haute consommation) / forfait jour / trois euros (3 €) ; Pendant toute la période de l’occupation montage et démontage inclus, sur 70 jours soit 210 € ;

Le paiement de la redevance sera adressé à chaque exposant, par titre de recette, à l’issue du Marché d’Été 2026 et pour toute la durée de l’occupation, même en cas d’absence temporaire de l’exposant pour quelque motif que ce soit.

*Tarifs extraits de la délibération N°25/0249/VAT du 25 avril 2025 fixant les tarifs d’occupation du domaine public communal à compter du 1er mai 2025

 

VII. Mise à disposition des Cabanons

Pour chaque exploitant est mis à disposition un cabanon en bois susceptible d’être peint aux couleurs estivales. 

Ce cabanon possède les caractéristiques suivantes :

• longueur 3m et largeur 2m avec une alimentation électrique de 2500 W et de 6000W pour les activités alimentaires,
• une ouverture en façade du public à l’aide d’un auvent sur bras mécaniques autobloquants,
• une tablette de vente rabattable, une porte d’accès avec fermeture par cadenas (non fourni),
• un chauffage,
• un extincteur eau et additif de classes A et B
• et des aménagements extérieurs.

L’habillage intérieur des installations devra tenir compte de la nature des produits proposés à la vente. En outre, il comprendra une décoration soignée et adaptée à la saison estivale à Marseille.

Aucun stationnement de véhicule ne sera autorisé pendant les horaires d’ouverture au public de l’événement. Le stationnement des véhicules, en dehors des périodes dûment autorisées par la Ville, reste à la charge de l’occupant.

La répartition des emplacements sera assurée par la Ville de Marseille, afin de garantir la sécurité et l’harmonie du Marché d’Été 2026, en adéquation avec l’ensemble des contraintes du site occupé.

Aucun changement d’emplacement ne sera accepté sans un accord express de l’Administration.

 

VIII.  Éléments à transmettre dans le cadre de cette consultation lors de la présentation du dossier :

La ville de Marseille sera particulièrement attentive à la qualité des dossiers, les candidats fourniront :

• un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail) et portant une mention certifiant que tous les renseignements fournis sont exacts ;
• un dossier complet permettant d’apprécier la nature des activités projetées (types de produits vendus, caractéristiques de l’installation proposée avec description et visuels, contrats fournisseurs, preuves de la provenance des produits, carte des tarifs ...) et comportant notamment, l’ensemble des pièces et justificatifs en réponse aux critères d’analyse, suivants :
  • Critère N°1 : Nature, origine et adéquation des produits proposés à la vente
  • Critère N°2 : Savoir-faire et expérience du candidat
  • Critère N°3 : Inscription de l’activité projetée dans une démarche écoresponsable et/ou environnementale
  • Critère N°4 : Esthétique des installations
• un extrait de l’inscription du Registre National des Entreprises en cours de validité de moins de 3 mois à télécharger sur http://data.inpi.fr ;
  •    Tout document ou agrément lié à l’exercice de l’activité (diplômes, attestation de formation à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, label, certification, concours, notoriété, expériences...)
• une attestation d'assurance professionnelle ;
• les certificats fiscaux (attestation de régularité fiscale demandée au titre de l'année 2025 ou tout autre document pertinent faisant foi) ;
• les certificats sociaux (déclaration à l'URSSAF ou tout autre document pertinent faisant foi) en cours de validité ;
• une photocopie recto/verso de la carte d’identité de l’exploitant ;
• une photocopie des cartes grises de l’ensemble des véhicules susceptibles de se rendre sur l’aire piétonne du Vieux Port (montage, réapprovisionnement et démontage des installations) et photocopie des attestations d’assurances (en cours de validité) de ces véhicules ;
• un bordereau de situation attestant de l’absence de dettes auprès de la Ville de Marseille (fourni  par la Recette des Finances Marseille Municipale, par téléphone au 04 88 49 24 00 ou par mail à l’adresse suivante : drfip13.pgp.rfmm.reca@dgfip.finances.gouv.fr ) ;

IX. Critères d’appréciation et de notation des dossiers de candidature

La notation des dossiers sera réalisée sur la base des 4 critères mentionnés supra au regard des justificatifs communiqués:

► Critère N°1 : Nature, origine et adéquation des produits proposés à la vente - 40 points :

• nature et origine des matériaux, ingrédients et composants utilisés (ceux originaires de France et/ou issus de circuits courts seront privilégiés) - 20 points ;
• adéquation des produits proposés à la vente dans le contexte estival et l'ancrage local - 20 points ;

► Critère N°2 : Savoir-faire et expérience du candidat – 30 points :

    - tout document permettant d’apprécier le savoir-faire et l’expérience du candidat (diplôme, labels, certifications, concours, articles de presse…) ;

► Critère N°3 : Inscription de l’activité projetée dans une démarche écoresponsable et/ou environnementale - 20 points ;

► Critère N°4 : Esthétique des installations - 10 points :
     - présentation des produits mis à la vente (photographies, illustrations, projets…).

 

Un examen préalable des dossiers de candidatures sera réalisé afin de vérifier leur recevabilité (date de dépôt, pièces obligatoires à fournir etc.).

Seuls les dossiers complets seront présentés à la Commission de sélection.

Les dossiers transmis incomplets pourront être régularisés jusqu’à la veille de la Commission de sélection.

L’ensemble des candidatures seront analysées et classées par ordre du total des points attribués.
Seront retenus les 25 candidats ayant obtenu les meilleures notes.
En cas de désistement d'un candidat retenu avant l'ouverture du Marché, celui-ci sera remplacé par le candidat suivant issu de la liste établie.
L’ensemble des structures ayant candidaté (retenues comme non retenues) se verront informées de l’issue de leur candidature.

Ces prescriptions sont susceptibles d'être modifiées par la Ville de Marseille afin de garantir le bon déroulement du Marché d’Été, dans les meilleures conditions.
À tout moment pour un motif d'intérêt général dûment justifié, la Ville de Marseille pourra se réserver le droit de ne pas donner suite au présent Appel à manifestation d'intérêt, de l’interrompre ou de le suspendre. Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par la Ville de Marseille.

 

Les règles générales en vigueur sont respectées, et notamment :
 

• L’interdiction de l’utilisation de sacs plastiques : 
  En application du décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, leur utilisation est interdite depuis le 1er janvier 2017.
  Les exposants seront tenus d’utiliser des conditionnements et/ou des matières d’emballage responsables à l’exclusion des sacs et des contenant plastiques à usage unique.
  La gestion des déchets
  Il est demandé aux exposants de veiller à la propreté de leur cabanon et de ses abords durant toute la durée de l’occupation.
  Par ailleurs, ils devront assurer le ramassage, le tri, le conditionnement et le transport, de tous types de déchets et rejets produits à l’occasion de l’activité, vers les plateformes de gestion des déchets, conformément au Code de l’Environnement.
   
• La collecte et recyclage des huiles et autres fluides usagés : 
  Une attention particulière sera demandée en cas d’utilisation d’huile, graisse et autres fluides dans la présentation des produits mis à la vente, à l’intérieur du Cabanon. Pour les exposants concernés, il est demandé de fournir une copie du contrat de gestion concernant les huiles et autres fluides usagés.
   
• La gestion de l’eau :
  Aucun accès à l’eau, ni aucune évacuation pour eaux usées ne seront mis à disposition des occupants qui auront pour interdiction de déverser, sur et aux abords du site, les eaux usées et les bacs à graisse. Par conséquent, l’occupant devra obligatoirement prévoir un point d’eau.
  Tout vidage dans le réseau pluvial, caniveaux ou corbeilles/bacs installés sur le domaine public est formellement interdit.
   
• La sécurité :
  - Respect de toutes les consignes de sécurité ;
  - Respect des normes en vigueur concernant le matériel utilisé et les marchandises vendues ;
  - Respect des dispositions du Code de la Voirie Routière ;
  - Se conformer à la réglementation du Code du travail, du Code du commerce et du Code de la consommation ; 
  - Présence obligatoire pendant toute la durée du Marché d’Été 2026 ;
  - Obligation de respecter les jours et horaires de la manifestation ;
  - Dans le cas où l’activité s’y prête, tous les produits mis à la vente devront strictement être issus de circuits courts. Cette condition s’appliquera pour toutes les activités alimentaires ;
  - Respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, notamment pour les activités de type alimentaire et métiers de bouche, à savoir :
       - le Règlement 852/2004 du 29 avril 2004 qui précise les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments ainsi qu'en matière d’aménagement des locaux et de leurs équipements ;
       - l’Arrêté NOR : AGRG0927709A du 21 décembre 2009 indiquant les températures de conservation des produits périssables ;
  - Bénéficier de toutes les assurances et des agréments nécessaires à l’exercice de l’activité ;
  - Disposer d’extincteur(s) adapté(s) au(x) risque(s) des activités proposées par l’exploitant (non fourni(s) par la Ville de Marseille) ;

 

X. Modalités administratives

► Date limite d’envoi des dossiers: le vendredi 15 mai 2026, 16h

► Renseignements techniques et administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
► Contact administratif : a-m-i-dcv-sfae@marseille.fr

Données personnelles : 
Les informations recueillies dans le cadre du présent Appel à manifestation d’intérêt feront l’objet d’un traitement de données destiné à la bonne gestion et à l'organisation dudit AMI, et uniquement à cela. Ce traitement sera exclusivement assuré par les personnels habilités de la Ville de Marseille et de ses sous-traitants éventuels, dont la Ville de Marseille a vérifié leur bon respect du RGPD, dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt. Il est rappelé au candidat qu'il peut demander tout complément d'information sur ledit traitement de données, et peut faire valoir ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en écrivant à dpo@marseille.fr ou à :
Ville de Marseille - Délégué à la protection des données (DPO)- 42 avenue Salengro 13003 Marseille.

► L’ensemble des documents et éléments demandés devront être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception en apposant sur l’enveloppe l’encart suivant :

 

Réponse à Appel à Manifestation d’Intérêt

Date limite d’envoi des dossiers : le vendredi 15 mai 2026, 16h

Marché d’Été 2026 de la Ville de Marseille

Ville de Marseille - Direction du Cadre de Vie / Pôle de l’Espace Public / SFAE
37 bd Perier
13233 Marseille cedex 20

NE PAS OUVRIR

 

Appel à manifestation d'intérêt - Emplacements réservés dans le cadre du marché forain de la Joliette pour la journée du lundi

Date limite d'envoi des dossiers : mercredi 6 mai 2026 à 12h.

 

Objet de la consultation

En application des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Ville de Marseille sollicite les commerçants non sédentaires à manifester leur intérêt en vue de la participation au Marché Forain de la Joliette, jours lundi, se déroulant place de la Joliette – 13002 Marseille, pour l’occupation d’un emplacement.

Direction concernée : Direction du Cadre de Vie – Pôle de l’Espace Public – Service Gestion des Marchés Forains.

 

 

Descriptif

Dans le cadre de la réorganisation du marché forain de la Joliette, les commerçants non sédentaires pourront exercer leur activité économique la journée du lundi.

Le marché forain – Joliette – Lundi sera composé de 69 emplacements : 62 seront dédiés aux produits manufacturés et 7 seront dédiés aux produits alimentaires.

 

 

Localisation

Le Marché Forain se déroulera sur la place de la Joliette – 13002 MARSEILLE.

 

 

Dispositions juridiques à respecter

L’arrêté municipal n° 2017_00449_VDM du 18/04/2017 portant règlement des marchés de la ville de Marseille devra être intégralement respecté par les commerçants non sédentaires retenus : notamment l’obligation d’assiduité posée par l’article 7.5 (sur une période de 12 mois, le titulaire de l’emplacement ou son salarié doit être présent au moins 37 fois).

 

 

Durée de l’occupation temporaire du domaine public et horaires du marché 

Les horaires de vente pour le Marché Forain de la Joliette, jours lundi sont les suivants : 08h00 / 13h30.

Les commerçants non sédentaires retenus dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt se verront délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public d’une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il est rappelé aux candidats qu’en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que les autorisations délivrées présenteront  un caractère précaire et révocable.

 

 

Documents obligatoires à fournir (en cours de validité) 

• un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une offre, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail) ;
• un dossier complet permettant d’apprécier la nature des activités projetées (types de produits vendus, photographies des produits vendus, caractéristiques de l’installation proposée avec description et visuels, contrats fournisseurs, preuves de la provenance des produits...) et comportant notamment, l’ensemble des pièces et justificatifs en réponse aux critères d’analyse ;
• un extrait de l’inscription du Registre National des Entreprises en cours de validité de moins de 3 mois à télécharger sur http://data.inpi.fr ;
• une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport ou titre de séjour ;
• un bordereau de situation attestant de l’absence de dettes auprès de la Ville de Marseille (fourni  par la Recette des Finances Marseille Municipale, par téléphone au 04 88 49 24 00 ou par mail à l’adresse suivante : drfip13.pgp.rfmm.reca@dgfip.finances.gouv.fr) ;
• une attestation d'assurance responsabilité professionnelle ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ou de domicile de l’exploitant en nom propre de moins de trois mois ;
• la carte de commerçant ambulant en cours de validité ;
• une copie de la carte grise du véhicule ;
• une attestation SSI ;
• en cas de salarié présent sur le banc, photocopie de la déclaration préalable d’embauche du salarié, du contrat de travail détaillant les heures travaillées par jour de marché, de l’attestation URSSAF, et des trois derniers bulletins de salaires du salarié.

 

 

Documents complémentaires exigés pour les emplacements dédiés aux produits alimentaires

• le certificat répondant aux normes de sécurité (extincteur, système d’alimentation au gaz si besoin…) ;
• le certificat de formation HACCP ;
• une copie de la déclaration de l’activité réalisée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

Un examen préalable des dossiers de candidatures sera réalisé afin de vérifier leurs recevabilités (date de dépôt, pièces obligatoires à fournir, etc.). 

Seuls les dossiers complets seront présentés à la Commission de sélection.

Les dossiers transmis incomplets pourront être régularisés jusqu’à la veille de la Commission de sélection.

 

 

Redevance due par les exploitants au titre de l'occupation 

L’occupation de chaque emplacement attribué donnera lieu au versement d’une redevance, conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et à la délibération* du Conseil Municipal en vigueur fixant les tarifs d’occupation du domaine public communal.

À titre indicatif, le montant de la redevance sur la base des tarifs en vigueur s’élève à

   • Code 104 B : emplacement petits marchés – 2,54 € ml/façade/jour ;
   • Code 107 : démonstrateurs – 5,37 € ml/façade et retour/jour ;
   • Code 110 A : forfait d’électricité basse consommation – 1 € forfait/jour ;
   • Code 111 A : forfait eau alimentaire – 2 € forfait/jour ; 
   • Code 111 B : forfait eau poissonnier – 4 € forfait/jour ; 
   • Code 317 : marché alimentaire tournant ou fixe (forfait hebdo moins de 6 jours) abonnés – 0,93 € m²/jour.

Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évoluer en cours d’occupation dans l’hypothèse de l’approbation a posteriori, par le Conseil municipal, de nouveaux tarifs par délibération.

*Tarifs extraits de la délibération N°25/0249/VAT du 25 avril 2025 fixant les tarifs d’occupation du domaine public communal à compter du 1er mai 2025.

 

 

Caractéristiques des emplacements et l’esthétique des bancs

Les dimensions d’un stand produits manufacturés seront les suivantes : 2,50 m X 7,00 m, soit 17,50 m². 
Les dimensions d’un stand produits alimentaires seront les suivantes : 2,50 m X 8,00 m, soit 20,00 m². 

Chaque stand bénéficiera d’un emplacement véhicule dont les dimensions seront les suivantes : 2,50 m X 6,00 m, soit 15,00 m². 

Pour les stands produits alimentaires, l’accès aux fluides (eau + électricité) sera possible. 

La Ville de Marseille demande aux commerçants de présenter des bancs avec une esthétique particulièrement qualitative. Elle veillera à cela via notamment le critère d’appréciation N°2 valant 20 points. Par ailleurs, et conformément à l’article 68 de l’arrêté municipal n° 2017_00449_VDM du 18/04/2017 portant règlement des marchés de la ville de Marseille, seules les couleurs suivantes seront autorisées pour le matériel utilisé par les commerçants (bâches, parasols, nappes de présentation, etc.) : blanche, grège et bleue.

 

 

Critères d’appréciation et de notation des dossiers de candidature

La notation des dossiers sera réalisée sur la base des 4 critères suivants au regard des justificatifs communiqués :

Critère N°1 : Nature de vente - 60 points :
   • Équilibre du marché - 30 points ;
   • Qualité des produits - 30 points.
     
Critère N°2 : Esthétique du banc – 20 points.

Critère N°3 : Inscription de l’activité projetée dans une démarche écoresponsable - 10 points;

Critère N°4 : Ancienneté et assiduité du commerçant non sédentaire sur les marchés de la Ville de Marseille - 10 points.

L’ensemble des candidatures seront analysées et classées par ordre du total des points attribués (100 points).
Seront retenus les 62 candidats produits manufacturés et les 7 candidats produits alimentaires ayant obtenu les meilleures notes.

En cas de désistement d'un candidat retenu avant l'ouverture du Marché, celui-ci sera remplacé par le candidat suivant issu de la liste établie.

L’ensemble des commerçants ayant candidaté (retenues comme non retenues) se verront informées de l’issue de leur candidature.

À tout moment pour un motif d'intérêt général dûment justifié, la Ville de Marseille pourra se réserver le droit de ne pas donner suite au présent appel à manifestation d'intérêt, de l’interrompre ou de le suspendre. Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par la Ville de Marseille.

 

 

Modalités administratives à respecter pour candidater

Date limite d'envoi des dossiers : mercredi 6 mai 2026 à 12h.

Renseignements techniques et administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Contact administratif : gestionmarchesforains@marseille.fr

L’ensemble des documents et éléments demandés devront être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception en apposant sur l’enveloppe l’encart suivant :

Réponse à Appel à Manifestation d’Intérêt

Date limite d’envoi des dossiers : 06/05/2026, à 12H00

Marché Forain – La Joliette - Lundi

Ville de Marseille - Direction du Cadre de Vie / Pôle de l’Espace Public / SGMF
37 boulevard Perier 13233 Marseille cedex 20

NE PAS OUVRIR

Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du présent Appel à manifestation d’intérêt feront l’objet d’un traitement de données destiné à la bonne gestion et à l'organisation dudit AMI, et uniquement à cela. Ce traitement sera exclusivement assuré par les personnels habilités de la Ville de Marseille et de ses sous-traitants éventuels, dont la Ville de Marseille a vérifié leur bon respect du RGPD, dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt. Il est rappelé au candidat qu'il peut demander tout complément d'information sur ledit traitement de données, et peut faire valoir ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en écrivant à dpo@marseille.fr ou à : Ville de Marseille  - Délégué à la protection des données (DPO)- 42 avenue Salengro 13003 Marseille. 

Appel à manifestation d'intérêt - Permis de stationnement en vue d'une activité de location de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service 

Direction de la transition écologique et des mobilités 

Permis de stationnement en vue d'une activité de location de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service encadré sur le territoire communal

Date limite de dépôt des candidatures : lundi 4 mai à 14h. 
 

Télécharger la fiche questions/réponses sur cet AMI 
(date de mise à jour : 17 avril 2026)

PRÉAMBULE

En application du I. de l’article L. 1231-17 du Code des transports (créé par l’article 41 de la Loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019) : « I.-Le titre délivré aux opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes ou le transport de marchandises, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est délivré de manière non discriminatoire, après avis de l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 du présent code concernée ou, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, de l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 et de l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, lorsque cette autorité n'est pas compétente pour le délivrer. Ces avis sont émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission à ces autorités du projet de titre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.

L'autorité compétente pour délivrer le titre n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer de manière non discriminatoire les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution, lorsqu'au moins une des conditions prévues au second alinéa de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie.».

Il ressort de ces dispositions que l’autorité compétente pour délivrer les titres d’occupation aux opérateurs de free-floating sur le domaine public est l’autorité de police de la circulation et du stationnement. 

Sur ce point et dans l’objectif de complémenter l’offre de la Métropole Aix-Marseille Provence via son service « Le Vélo » la Ville de Marseille a, depuis 2021, étendu son panel d’offres de mobilités douces à celle de vélos à assistance électrique (ci-après dénommés « VAE ») en libre-service encadré.

À ce jour, un seul opérateur (LIME) propose cette offre sur le territoire marseillais, après le retrait du second opérateur en 2022. Actuellement, 1000 VAE sont déployés sur l’espace public de la Ville de Marseille dont 600 véhicules répartis sur les arrondissements 1 à 8 ainsi que 400 VAE sur les arrondissements 9 à 16.

À cet égard, cette offre de VAE représente :
- environ 753 600 trajets en 2025, dont 53% effectués sur la période allant de juin à septembre ;
- avec des trajets d’une durée globale variant entre 11 et 14 minutes en moyenne selon les mois, pour une distance moyenne variant entre 2,2 et 2,7 kilomètres.
 

Le seul permis de stationnement actuellement en vigueur arrivera, après une période de prolongation de 5 mois, à expiration le 30 juin 2026. 

La Ville de Marseille souhaite continuer à développer et renforcer les mobilités alternatives et actives sur son territoire et réaffirme sa volonté de poursuivre ses démarches d’intégration dans l’espace public de l’offre de location de VAE en libre-service encadré. 

L’objectif est de proposer aux marseillaises et aux marseillais un accès facilité audit service. 

Ainsi, la présente consultation vise à sélectionner jusqu’à 2 opérateurs de VAE en libre-service encadré, en vue de délivrer des « permis de stationnement », juridiquement constitutifs d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public. 

Par conséquent, dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs, la Ville de Marseille a édicté le présent Appel à manifestation d’intérêt (AMI), conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose que :

« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

La Ville de Marseille, compétente en tant qu’autorité de police de circulation et du stationnement, propose de mettre en concurrence les opérateurs en vue de délivrer 1 ou 2 permis de stationnement (répartition des emplacements en 2 lots identiques), dans le cadre d’une activité de location de VAE en libre-service encadré.

Au terme de la présente procédure, la Ville de Marseille retiendra 1 ou 2 opérateur(s) en appliquant les critères de sélection définis à l’article 6 du présent document.  

De surcroît, devront être strictement respectées par les opérateurs les exigences suivantes, dans l’objectif d’éviter certaines dérives de pratiques :

• exigences sur la limitation de la vitesse des VAE. Par positionnement GPS, certaines zones seront bridées à 10 km/h (« slow zone »), voire interdites à la circulation des VAE (« zones interdites »). C’est le cas notamment des parcs, des squares à proximité des écoles ou encore des aires piétonnes (liste non définitive) ;
• exigences sur le respect des zones de stationnement réglementées, repérables et géolocalisées. Un quota de 4 véhicules maximum par emplacement de 10 m² dédié exclusivement aux VAE est imposé à chaque opérateur, ou un quota de 2 véhicules maximum pour un emplacement de 10 m² accueillant également des trottinettes.

Pour faciliter cette approche, la Ville de Marseille s’est dotée de l’outil de supervision VIANOVA, sur lequel chaque emplacement autorisé est référencé géographiquement. Plus précisément, chaque opérateur retenu sera astreint à s’interfacer avec la plateforme VIANOVA de la Ville de Marseille, via un protocole standard.

Chaque opérateur pourra candidater pour l’attribution de 1 lot ou des 2 lots. Dans chaque lot pourront être déployés un maximum de 750 VAE, soit un total maximal de 1500 VAE sur l’ensemble de l’espace public communal. 

Chaque lot sera réparti comme suit :

• 500 VAE maximum répartis sur les arrondissements 1 à 8 ;
• 250 VAE maximum répartis sur les arrondissements 9 à 16.

La Ville de Marseille se réserve le droit, pour tout motif dûment justifié, de modifier ce nombre de VAE en cours d’occupation, à la hausse comme à la baisse, notamment (liste non définitive) :
-pour préserver les espaces publics occupés ou la sécurité des personnes (motif d’ordre public) ;
-en cas de modification du nombre d’engins de déplacement personnel motorisés présents sur le territoire marseillais ;
-dans le cadre de la réalisation d’expérimentations.

Les VAE mis en service par chaque opérateur retenu devront impérativement être conformes aux normes européennes et françaises en vigueur. De surcroît, chaque opérateur devra nécessairement se conformer aux évolutions de la réglementation applicable, telle que notamment fixée par les articles R. 412-43-1 à R. 412-43-4 du
Code de la route.

Au terme de la présente procédure, la Ville de Marseille retiendra jusqu’à 2 opérateurs en appliquant les critères de sélection définis à l’article 6 du présent AMI. Chaque permis délivré précisera l’ensemble des conditions de mise en œuvre des activités de location de VAE en libre-service.

 

 

ARTICLE 2 - OPÉRATEURS ÉLIGIBLES

Sont éligibles à candidater au présent Appel à manifestation d’intérêt, l’ensemble des opérateurs de VAE en libre-service.

 

 

ARTICLE 3 - TRANSMISSION DES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR CANDIDATER

Sont annexés au présent Appel à manifestation d’intérêt, à des fins de pleine information pour les candidats, les 2 documents suivants : 

1. le modèle général de permis de stationnement (pdf) ;
2. la liste des stations actuellement autorisées par la Ville de Marseille pour le stationnement des VAE en libre-service encadré (fichier .zip regroupant les fichiers .geojson).
3. la fiche d'information aux candidats, sous forme de questions/réponses (pdf)

 

 

ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE CHAQUE PERMIS DE STATIONNEMENT CONCLU

► Lieu d’exécution : 

Certains secteurs de l’espace public du territoire de la Ville de Marseille (ensemble des arrondissements concernés), selon les modalités définies dans l’outil de supervision VIANOVA.

► Durée du permis : 

La période d’exploitation des emplacements commencera, pour chaque permis conclu, le 1er juillet 2026 et ce pour une durée de 1 an, 3 mois et 21 jours, soit jusqu’au 22 octobre 2027 inclus.

Chaque permis conclu pourra toutefois être renouvelé au maximum 2 fois pour une durée de 1 an par tacite reconduction, sauf en cas de refus exprès formulé par la Ville ou l’opérateur, réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de préavis de 1 mois avant le prochain renouvellement (mise en
œuvre d’une procédure contradictoire). En cas de décision de non-renouvellement, l’opérateur concerné ne pourra bénéficier du versement d’aucune indemnité. 

Par conséquent, la durée maximale de chaque permis conclu est de 3 ans, 3 mois et 21 jours et ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement supplémentaire après cette durée.

► Pénalité :

Une pénalité d’un montant de 30 € sera due à la Ville de Marseille par jour et : 
-par VAE stationné en dehors des emplacements autorisés ;
-par VAE stationné en surnombre sur un emplacement ;
-par VAE présent en surnombre sur une zone géographique (arrondissements 1
à 8 ou arrondissements 9 à 16).

► Parc de VAE déployés sur les emplacements attribués : 

Les VAE mis en service par chaque opérateur retenu devront impérativement être conformes aux normes européennes et françaises en vigueur. Le cas échéant, l’organisation des services de l’opérateur devra se conformer aux évolutions de la réglementation applicable et notamment aux articles R. 313-1 à R. 313-35 du Code de la route (éclairage et signalisation des véhicules).

De plus, chaque opérateur pourra proposer des innovations sur la flotte, comme par exemple le déploiement de vélos biplaces permettant de s’adapter aux nouveaux usages.

► Contrôle du service :

Afin de permettre à la Ville de Marseille d’assurer le suivi et le contrôle du service des VAE, chaque opérateur retenu s’engage à mettre à disposition de la Ville, dans des conditions conjointement définies et sans restriction d’usage, plusieurs comptes dédiés au contrôle de ses activités. 

Ces comptes de contrôle permettent à la Ville de Marseille de réaliser, dans les conditions réelles d’utilisation, différents contrôles sur l’accessibilité, la qualité de service, le fonctionnement et le respect des règles techniques (restriction de zone, vitesse etc.).

La Ville de Marseille devra disposer tous les éléments nécessaires à l’utilisation immédiate de ces comptes. Chaque opérateur s’engagera également à ne pas tracer ni analyser les données d’usage desdits comptes.

► Évènementiel :

Sur demande de la Ville de Marseille, chaque opérateur assurera, lorsque cela est nécessaire, le retrait de ses VAE de l’espace public de chaque zone concernée, le temps de manifestations ou d’évènements publics majeurs. 

De la même façon, après concertation et autorisation de la Ville de Marseille, chaque opérateur pourra mettre en place une ou plusieurs stations temporaires dédiées aux publics d’événements exceptionnels (par exemple lors de festivals ou de concerts), nécessitant la mise en place desdites stations. Ces emplacements, leur gestion, leur maintenance ainsi que le matériel nécessaire pour leur fonctionnement seront à la charge de chaque opérateur. 

Enfin, sur demande de la Ville de Marseille, chaque opérateur retenu assurera, au maximum 12 fois dans l’année, la mise à disposition d’un maximum de 12 VAE pour les différents évènements organisés par la Ville (tel que par exemple « La Voie est libre »), à des fins de sécurisation du périmètre dédié. 

► Redevance d’occupation du domaine public

Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, chaque activité de location de VAE en libre-service encadré donnera lieu au paiement d’une redevance, composée d’une part fixe et d’une part variable, comme suit : 

• Part fixe : 1,8 € par mois et par m2 occupé, conformément à la délibération N° 18/1044/DDCV approuvée le 20 décembre 2018 par le Conseil municipal de la Ville de Marseille. La redevance sera payable d’avance et
  annuellement.
• Part variable : correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires Hors Taxes annuel réalisé par chaque opérateur sur le territoire communal. Les candidats proposeront ce pourcentage, lequel sera évalué comme critère de sélection (voir l’article 6 du présent AMI).
  Ce pourcentage sera approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Marseille.
  Chaque opérateur retenu s’engagera à fournir le montant du chiffre d’affaires annuel HT de l’exploitation au plus tard le 1er juin de chaque année suivant celle de l’occupation réalisée (année n+1). La non-fourniture de cet élément constitue un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résiliation du permis conclu.

 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PARTICIPATION À L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Chaque opérateur intéressé devra fournir un dossier de candidature exhaustif composé des pièces suivantes :

• un courrier signé manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature, dans lequel figureront notamment toutes ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse mail, autre etc.), précisant si la candidature porte sur un lot ou sur les deux lots, et portant une mention certifiant que tous les renseignements fournis sont exacts et à jour ; 
   
• le modèle du permis de stationnement en format numérique ; 
   
• un volet administratif comprenant :
  -un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois ou inscription au registre du commerce ;
  -une attestation d’assurance de responsabilité obligatoire en vigueur, devant couvrir les dommages corporels ou matériels subis par des tiers, ainsi que les dommages causés aux utilisateurs ;
  -les certificats fiscaux et sociaux, permettant notamment à la Ville de Marseille de s’assurer que le candidat s’acquitte des formalités fixées par le Code du Travail relatives au travail dissimulé ;
   
• un document de propositions du candidat de 30 pages maximum annexes incluses, dont la présentation devra respecter l’organisation des chapitres suivants, sous peine d’irrecevabilité de la candidature :

Chapitre 1. Description du candidat : 
a. Raison sociale, forme juridique, date de création, historique, adresse, services proposés, références et expérience du candidat dans le secteur concerné ;
Chapitre 2. Synthèse du service proposé : offre de service ; 
Chapitre 3. Description de la relation à l’égard des usagers (description de l’application, tarifs déployés, abonnements adaptés notamment à destination des publics précaires ou des jeunes, adaptation des tarifs en cas de pic de pollution dès le niveau 1 d’alerte à la pollution atmosphérique, autre…) ; 
Chapitre 4. Description des moyens mis en place pour respecter les engagements suivants :
a. Description des moyens pour encourager les comportements responsables et le respect du Code de la Route par les usagers (vérification de l’âge, identification unique, éducation et sensibilisation des usagers, promotion de comportements responsables) ;
b. Description des moyens pour garantir les conditions de sécurité d’usage des véhicules avec une description des VAE déployés (bridage automatique de la vitesse et équipement approprié de chaque VAE) ;
c. Description des moyens pour garantir le stationnement ordonné des VAE et des moyens de préservation de l’espace public (interdiction du stationnement en dehors des emplacements dédiés, ajout d’un système de double-béquille, sanction financière en cas de stationnement gênant, mobilisation d’équipes sur le terrain etc.) ;
d. Description des moyens pour proposer un service respectueux de l’environnement (allongement de la durée de vie des VAE, recyclages des VAE et des batteries, déploiement progressif d’une logistique locale zéro émission, recours aux énergies renouvelables, communication sur l’impact environnemental du service etc.) ;
e. Description des moyens de collaboration avec la Ville pour faciliter le pilotage des services (réactivité aux demandes de la collectivité, partage de données en temps réel et réalisation d’enquête régulières, etc…) ; 
Chapitre 5. Description des moyens mis en œuvre pour l’intégration de la plateforme communale VIANOVA puis son exploitation ;
Chapitre 6. Description du modèle économique et financier et de l’offre financière avec une estimation du chiffre d’affaires prévisionnel d’exploitation ainsi que du montant global de la redevance ;
Chapitre 7. Description des moyens humains mis en œuvre ainsi que des engagements de l’opérateur pour assurer une stabilité des emplois, une limitation de la sous-traitance, une prise en compte des enjeux de parité et d’insertion, etc. ;
Chapitre 8. Tout autre élément permettant d’évaluer la qualité du projet du candidat.

 

 

ARTICLE 6 - CRITÈRES D’APPRÉCIATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Tel qu’indiqué précédemment, les candidats devront transmettre un dossier exhaustif permettant d’apprécier leurs activités et leurs fonctionnements. Les dossiers devront faire l’objet d’un unique envoi. Seuls les dossiers complets présentés par chaque candidat seront évalués et leur notation (sur 100 points) sera réalisée sur la base des critères suivants :

Critère 1. Critère technique (70 points)

Le critère technique sera apprécié au regard des sous-critères suivants : 

• Qualité du service projeté et moyens mis en œuvre pour respecter les engagements suivants (50 points) :
  - Garantir le stationnement ordonné des véhicules sur les espaces autorisés et prévoir des moyens de préservation de l’espace public (15 points) ;
  - Garantir les conditions de sécurité d’usage des véhicules avec une description des VAE déployés : caractéristiques, équipements etc. (10 points) ;
  - Encourager les comportements responsables et le respect des dispositions du Code de la Route par les utilisateurs (10 points) ;
  - Proposer un service respectueux de l’environnement (10 points) ;
  - Collaborer avec la Ville pour faciliter le déroulement de l’activité (5 points).
• Relationnel avec les usagers (10 points) : vérification de l’âge minimum d’utilisation, mise en œuvre de tarifs préférentiels selon les publics (jeunes, étudiants, personnes à revenus modestes etc.) ;
• Moyens mis en œuvre pour l’intégration de la plateforme VIANOVA de la Ville de Marseille puis son exploitation (10 points) : moyens humains et techniques, expertise dans l’interfaçage de ce type d’outil etc.

Critère 2. Critère financier (20 points) :

Le critère financier sera apprécié au regard des sous-critères suivants :

• Part variable de redevance : proposition d’un pourcentage du chiffre d’affaires HT annuel réalisé par le candidat au titre de son exploitation. Ce pourcentage ne pourra pas être inférieur à 2 %. Il devra aussi être indiqué le montant prévisionnel dû pour la part variable selon le chiffre d’affaire estimé et le pourcentage proposé. (15 points).
• La robustesse du modèle économique et financier: appréciation de la viabilité économique du projet d’exploitation sur la durée maximale d’occupation (5 points).

Critère 3. Moyens humains mis en œuvre (10 points) : stabilité des emplois, limitation de la sous-traitance, prise en compte des enjeux de parité et d’insertion etc.

Seront automatiquement rejetés les dossiers ayant obtenu :
- une note globale inférieure à 50 / 100 points ;
- une note inférieure à 35 / 70 points pour le Critère 1.

 

 

AVIS AUX CANDIDATS

Le présent Appel à manifestation d’intérêt est scindé en 2 lots identiques, avec l’installation d’un maximum de 750 VAE par lot, soit un total maximal de 1500 VAE sur l’espace public communal.

Chaque opérateur intéressé pourra candidater par lot et se voir ainsi attribuer 1 ou 2 lots. Chaque opérateur devra nécessairement indiquer, dans son dossier de candidature, s’il se positionne pour l’attribution d’1 seul ou des 2 lots.

Néanmoins la Ville privilégiera, en tant que de possible, l’attribution de 2 lots aux 2 candidats ayant obtenu les meilleures notes. 

Pour autant, en cas de réponse émanant d’un seul candidat ou de recevabilité d’un seul dossier pourra, à titre dérogatoire, être délivré 1 seul permis unifié pour l’installation de 1500 VAE par 1 seul opérateur. 

Les candidats seront classés par ordre de notation des dossiers de candidature. 

En cas de désistement du / d’un des lauréat(s) sélectionné(s), pourra être retenu le candidat placé sur liste d’attente ayant obtenu la note immédiatement inférieure et ainsi de suite…

 

 

ARTICLE 7 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Date limite de dépôts des dossiers de candidature : lundi 4 mai à 14h.  

Analyse des dossiers de candidature, sélection et information des candidats (retenus comme non retenus) par la Ville de Marseille : début juin 2026. 

Début des périodes d’occupation des emplacements : à partir du 1er juillet 2026, ou à partir de la date de notification du / des permis si elle est postérieure.

Attention, il ne s’agit que d’un calendrier prévisionnel susceptible d’être unilatéralement modifié par la Ville de Marseille pour tout motif dûment justifié.

La Ville de Marseille se réserve également, sans que les candidats ne puissent bénéficier d’une quelconque indemnité :

• la possibilité d’interrompre ou ne pas donner suite à la présente consultation pour tout motif dûment justifié et notamment pour tout motif d’intérêt général ;
• la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures reçues si elles ne sont pas conformes aux règles précisées dans le présent AMI.

 

 

ARTICLE 8 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES DE DÉPÔTS DES CANDIDATURES 

Chaque candidat est invité à adresser son dossier complet (comprenant notamment l’ensemble des pièces demandées à l’article 5) à l’adresse mail suivante : mobilites-partagees@marseille.fr

L’objet du mail devra porter obligatoirement la mention : 
« Dossier de candidature - AMI en vue d’une activité de location de VAE en libre-service encadré ».

 

En présentant son dossier, chaque candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent AMI et s’engage à en respecter strictement le contenu. 

Par conséquent, ne seront pas examinés les dossiers de candidature :

• non complets / non complétés au stade de l’analyse réalisée à l’issue de la durée de publication ;
• non conformes aux disposition de l’AMI.

 

Renseignements techniques et administratifs exclusivement par mail à l’adresse suivante : mobilites-partagees@marseille.fr

Contacts administratifs : Mme JUILLET Sara ; Mme BLANC Cécile.

 

 

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Les informations recueillies dans le cadre du présent Appel à manifestation d’intérêt feront l’objet d’un traitement de données destiné à la bonne gestion et à l'organisation de ladite consultation et uniquement à cela. 

Ce traitement sera exclusivement assuré par les personnels habilités de la Ville de Marseille et de ses sous-traitants éventuels, dont la Ville de Marseille a vérifié leur bon respect au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 

Il est rappelé à chaque candidat qu'il peut demander tout complément d'information sur ledit traitement de données et peut faire valoir ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données en écrivant à dpo@marseille.fr ou à :

Ville de Marseille,
Délégué à la protection des données (DPO),
42 avenue Salengro 13003 Marseille.

 

 

ARTICLE 10 - ANNEXES 

Sont annexés au présent Appel à manifestation d’intérêt les documents suivants :

1. le modèle général de permis de stationnement (pdf) ;
2. la liste des stations actuellement autorisées par la Ville de Marseille pour le stationnement des VAE en libre-service encadré (fichier .zip regroupant les fichiers .geojson).
3. la fiche d'information questions/réponses (pdf du 21 avril 2026)