Le maintien d’un tissu de commerces de proximité, riche et diversifié, constitue un enjeu majeur pour la qualité de vie et le développement économique. Par délibérations successives la Ville a élargi son droit de préemption commercial en appui au maintien des commerces dans le centre-ville et au sein des noyaux villageois.
La préemption commerciale, c’est quoi ?
Le droit de préemption commercial permet à une commune d’avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain compris entre 300 et 1 000 m² portant, ou destinés à accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la Mairie sur l’existence d’un tel périmètre. Cliquer sur la carte, pour vérifier si un local commercial est situé au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :
Les démarches concernées par la préemption commerciale
La déclaration préalable de cession (CERFA n°13644*02) doit être envoyée et dûment complétée par lettre recommandée, en 4 exemplaires, avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature à l’adresse suivante :
Mairie de Marseille
Service Commerce et Artisanat
Direction Économie Tourisme Emploi Commerce Enseignement Supérieur
40, rue Fauchier
13233 Marseille Cedex 20
Les renonciations sont tacites à l’expiration du délai des deux mois, et ce, à compter de la date de réception du dossier complet.
Ci-dessous vous trouverez les cartes, linéaires et délibérations qui définissent les polarités commerciales "menacées" :
- Liste des linéaires concernés par la phase 1 (PDF)
- Liste des linéaires concernés par la phase 2 (PDF)
- Liste des linéaires concernés par le périmètre mis en place le 26 juin 2017
- Carte du périmètre du 1er arrondissement
- Carte du périmètre du 2e arrondissement
- Carte du périmètre du 3e arrondissement
- Carte du périmètre du 4e arrondissement
- Carte du périmètre du 5e arrondissement
- Carte du périmètre du 6e arrondissement
- Carte du périmètre du 7e arrondissement
- Carte du périmètre du 8e arrondissement
- Carte du périmètre du 9e arrondissement
- Carte du périmètre du 10e arrondissement
- Carte du périmètre du 11e arrondissement
- Carte du périmètre du 12e arrondissement
- Carte du périmètre du 13e arrondissement
- Carte du périmètre du 14e arrondissement
- Carte du périmètre du 15e nord arrondissement
- Carte du périmètre du 15e sud arrondissement
- Carte du périmètre du 16e arrondissement
- Délibération du 26 juin 2017
- Délibération du 29 juin 2022