Cadre et règlement

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).
À noter : les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Obligations du propriétaire

• Alimentation
  Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :
  - de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  - de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
• Soins
  En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.
• Abri
  Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
  - sans aération,
  - sans lumière,
  - insuffisamment chauffé,
  - dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.
  À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).
• Attache
  Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
  - qui ne soit pas trop lourd,
  - qui n'entrave pas ses mouvements.
  La chaîne doit :
  - coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
  - être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.
  Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.
• Transport
  Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.
  Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :
  - toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  - le véhicule doit être stationné à l'ombre.

Sanctions

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
 

L'abandon d'un animal est un acte récurrent devenu tristement banal et pourtant perpétré chaque année de manière anonyme, dans la plus grande indifférence et plus encore au moment des départs en vacances.

Face à ce constat de banalisation, la Ville de Marseille veut sensibiliser le grand public et s’associe, chaque année, à des associations de protections animales pour agir solidairement contre ce fléau et donner encore plus d’ampleur à ce combat.

L'abandon volontaire d'un animal est reconnu comme un acte de cruauté au même titre que la maltraitance animale puni par le Code pénal.
Relâcher un animal domestique dans la nature, c'est souvent le condamner à mort !
Pourtant, en France, les associations de protection animale estiment à 100 000 le nombre de chiens et de chats abandonnés chaque année dont 60 000, pour la seule saison estivale.
L'ensemble représente 11 animaux domestiques abandonnés toutes les heures.     

Selon l’article 521-1 du Code pénal, l'acte d'abandon est passible de 30 000 euros d'amende et d'une peine de prison allant jusqu'à deux ans de prison mais il est extrêmement compliqué d'interpeller les personnes sur le fait.
De nombreux animaux domestiques sont abandonnés, délaissés et mis en danger sur le bord des routes et des autoroutes, de façon inadmissible, durant la période des vacances d’été.
Comment expliquer une telle attitude ? S'il est facile de craquer pour une petite boule de poils, semblable à une peluche, il faut garder à l’esprit qu’ils vont grandir et occuper de plus en plus d’espace. 
Il faut pouvoir accueillir l'animal dans de bonnes conditions en se posant toujours cette question : "Suis-je en mesure d’assurer son bien être... ?" 
Il faut aussi penser au temps que l’on pourra leur consacrer et ne jamais oublier que, désormais, notre animal fait partie de notre vie et de tous nos actes du quotidien et qu'on s'engage pour de nombreuses années.
L’animal ne peut pas être considéré comme un objet, une chose ou un jouet que l'on peut maltraiter ou dont on peut se débarrasser, une fois que l’on est lassé par sa présence.

Face à ces problèmes, il est indispensable de travailler en amont pour sensibiliser inlassablement le public sur la stérilisation, l'identification de l'animal, l'adoption responsable...

L'abandon n'est jamais une option !

Il arrive - pour des raisons valables (problèmes de santé, allergies, difficultés professionnelles ou familiales...) - que l'on soit contraint de se séparer, provisoirement ou définitivement, de son compagnon.
Dès lors, s'il n'existe pas de solution d'adoption dans l'entourage familial ou amical, l'abandon ne doit jamais être une option et des solutions existent.
Refuges ou associations de protection animale sont un interlocuteur privilégié pour obtenir conseils et solutions ► Consultez la liste par département
 

La précédure de garde sociale :

Cette mesure d'urgence peut s'appliquer uniquement dans deux situations 

• Le prorpiétaire de l'animal est expulsé de son logement suite à un arrêté de péril pris par la Ville de Marseille et il se trouve dans l'impossibilité absolue de conserver son animal (personne seule,  le lieu de relogement interdit les animaux...)
• Le propriétaire de l'animal doit rentrer d'urgence à l'hôpital et ne dispose pas des ressoucres financières nécessaires ou de proches lui permettant de faire garder son animal.

Contactez allô mairie au 3013 (gratuit) et faire une demande de garde sociale. Si la demande est validée l'animal sera gardé en fourrière 8 jours francs ouvrés plus 30 jours calendaires au maximum. Ce délai ne peut être prolongé.

Quelles solutions en cas d'absence ?

Vacances, absence de longue ou de courte durée, ou simple manque de temps : quel maître n’a jamais eu besoin de faire garder son chien ou son chat ? 
De la simple promenade par un dog-sitter à l’échange de garde d’animaux entre particuliers, en passant par la pension, la famille d’accueil pour chien et chat ou la garde à domicile, il existe de nombreuses solutions  et structures adaptées à toutes les situations. 
Plusieurs sites vous permettent  de lister les structures qui se trouvent dans votre ville ou votre département.
 

Quelques cas de figure fréquents : éléments de réflexion et solutions

• ​Les membres de la famille n'arrivent pas à se diviser les tâches et au fond ne voulaient pas vraiment d'un animal domestique.
  On peut éviter cette situation en impliquant la famille lors de la présélection. Elle doit se rendre compte de la charge de travail que représente un animal domestique et la possibilité de repartir les tâches parmi les différents membres du foyer suivant, l'âge, les possibilités, la disponibilité de chacun. Ça évite que la responsabilité de l'animal repose sur une seule personne. Les discussions familiales permettent généralement de résoudre ce problème assez facilement.
   
• On adopte un animal, sur un coup de coeur, pendant les vacances et une fois de retour à son mode de vie habituel, on prend conscience des conséquences.
  Le sympathique compagnon de vacances se retrouve livré à lui-même, une fois que la famille a repris ses activités habituelles (travail, scolarité). Seul dans l'appartement, il arrive qu'il casse des objets, fasse ses besoins sur le tapis, grignote le canapé etc., notamment les chiens qui supportent mal de rester inactifs des journées durant.
  Démunie et/ou manquant de temps et de repères, la famille ignore souvent comment faire face. Il faut avoir conscience que si un animal se conduit mal, c'est souvent dû à une mauvaise éducation ou une mauvaise gestion du temps qu'on lui consacre. 
  ll est alors possible de se tourner vers un éducateur canin ou un voisin aimable qui accepte de promener le chien de temps en temps pour qu'il s'aére et se dépense.
  Et si rien de tout cela fonctionne, il faut lui chercher une famille d'adoption mais ne surtout pas fuir ses responsabilités en l'abandonnant au détour d'une route…
  Bien qu'il soit plus autonome que le chien, un chat laissé trop seul peut avoir la sensation d'être le maître de ce royaume, ce qui pourrait le rendre agressif envers les étrangers qui se trouvent sur son territoire.
   
• On adopte un animal pour se sentir moins seul mais finalement on a trop peu de temps à lui consacrer.
  Comme pour l'exemple précédent, l'adoption d'un animal doit être compatible avec son mode de vie. Les personnes qui vivent seules sont tentées de prendre un animal de compagnie mais quand elles ont une vie professionnelle ou un mode de vie qui les conduit à être très souvent absentes de chez elles, c'est l'animal qui finira par se sentir seul.
   
• Un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne peut ne pas aimer les chiens ou être allergique aux chats.
  Il faut se rendre compte que l'animal fait partie intégrante de la famille, il faut donc faire un effort afin que tout le monde arrive à vivre ensemble sous le même toit.
  Si cela devient source récurrente de conflits et que le dialogue ne suffit plus à les régler, l'abandon ne doit en aucun cas être la solution. Il est préférable de chercher une solution à l'extérieur auprès des associations de protection animale ou en lui trouvant une famille d'accueil.
   
• Un animal adopté s'avère parfois fragile de santé.
  Adopter un animal c'est s'engager à lui apporter les soins nécessaires, notamment auprès d'un vétérinaire quand c'est indispensable à son bien-être. C'est un problème qui doit être discuté et traité en famille.
  Quand on ne se sent plus capable d'affronter la situation, mieux vaut se résoudre à chercher une nouvelle famille d'adoption qui serait plus à même de l'aider plutôt que de choisir l'abandon qui condamnerait l'animal à une mort quasi certaine. 
   

Les règles d'or à retenir
 

• L'arrivée d'un animal dans la famille doit être un acte réfléchi. Il faut faire preuve de maturité avant de franchir le pas et de responsabilité ensuite.
• On peut l'acheter, le recueillir, l'adopter, mais toujours en ayant conscience qu'on s'engage pour son bien-être sur la durée (au moins une quinzaine d'années).
• Si on se trouve en difficulté avec son animal, il faut chercher de l'aide auprès de professionnels qui seront de bon conseil.
• Et se souvenir que l'abandon ne doit - en aucun cas - être une option !

Enfin, pour les personnes intéressées, il est possible de joindre une association ou une fondation d'aide aux animaux afin de continuer à promouvoir ensemble l'adoption responsable, l'éducation et la responsabilisation que tout maître se doit de connaître. 

La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :

• 2 ans de prison,
• 30 000 euros d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
 

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

• maladresse,
• imprudence,
• inattention,
• négligence,
• manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
 

Personne à contacter

En cas de maltraitance, il faut contacter :

• le centre d'appels Allô mairie au 3013
• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),
• les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,
• une association de protection animale.