Evolution concernant certaines règles d'urbanisme
Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant, notamment, la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement, entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a, en conséquence, évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes. Ces nouveaux formulaires sont, d'ores et déjà, accessibles en ligne.
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