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Règlement de réutilisation des données publiques

La reproduction de documents d'archives est soumise à un règlement et une licence d'utilisation suivant le type de reproduction ou de réutilisation envisagée.

La réutilisation, qu’est-ce que c’est ?


La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».
Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents d’archives conservés par les services d’archives.


Ce que dit la loi : un droit encadré


La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005. Cette dernière complète la loi du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacré à la réutilisation des informations publiques, mais en exempte expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les Archives municipales.
La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les Archives municipales n’est donc pas régie par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, mais, par dérogation à ce chapitre, par les règles qu’il appartient à chacun de ces services de définir, conformément aux dispositions de cet article 11 (Voir conseil CADA n° 20082643 du 31 juillet 2009).


Des licences, pourquoi faire ? ­


Face notamment aux demandes croissantes de réutilisation commerciale de dizaines de milliers de fichiers numériques reproduisant des documents d’archives conservés aux Archives municipales de Marseille et numérisés par la Ville, les Archives municipales ont mené une réflexion générale relative à la réutilisation des informations publiques.


La dépense publique engagée pour la numérisation de l'état civil s’élève en effet à plus d’1 million d’euros pour la période 2003-2008, ce qui représente un investissement fort de la Collectivité.


Suis-je concerné ?


Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l'usage qu'elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.
Dès lors qu'il y a réalisation d'images, quel que soit l'auteur, il y a licence.


Quelle licence pour quelle réutilisation ?


En vertu du ­Règlement général sur la réutilisation des données publiques (pdf) voté par le Conseil Municipal le 14 septembre 2015, 3 types de licences s’appliquent.

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Réutilisation d'informations publiques à usage privé (pdf)

Réutilisation d'informations publiques à usage public non commercial (pdf)

Réutilisation d'informations publiques à usage public commercial (pdf)


Dans le cas, de loin le plus courant, de consultation des images numériques accessibles gratuitement pour un usage privé sur le site Internet, l’internaute s’engage, par simple clic, à ne pas diffuser à des tiers ou sur Internet les images ainsi mises à sa disposition. Il souscrit ainsi une « licence clic ».

Pour tout autre usage, et notamment la diffusion publique d’images sur internet, la Ville subordonne son accord à la souscription de la licence adaptée. Signée par le demandeur, la licence définit les conditions d’utilisation des images numériques, qu’elles soient réalisées par la Ville, par l’usager ou un tiers.

Avant toute demande de licence, les Archives municipales de Marseille vous invitent à les contacter par téléphone, par courrier postal ou courriel afin de définir ensemble l’objet précis de votre demande (il s’agit d’expliciter, avec le plus de détails possibles, l’usage que vous souhaitez faire), de définir la licence la plus appropriée à votre cas et, le cas échéant, de fixer le tarif de la redevance.

Voici quelques exemples, non exhaustifs, des renseignements à fournir :

  • statut du demandeur (association, particulier, généalogiste professionnel, entreprise) ;
  •  nombre d’images souhaitées ;
  • renseignements relatifs à la réutilisation : diffusion sur internet ou publication papier ; en cas de mise en ligne des images, l’accès sera-t-il payant, ou gratuit ? sera-t-il réservé à certaines catégories d’usagers – par exemple des membres d’une association à jour de leur cotisation, etc. ?
  • l’adresse du site sur lequel les images seront, le cas échéant, diffusées, ou nombre d’exemplaires de la publication envisagée...

Les Archives municipales ne pourront traiter votre demande de licence qu’après avoir bien compris votre projet. Elles vous indiqueront le modèle de licence à souscrire ; il faudra parapher, signer et retourner ce document, par voie postale, aux Archives municipales de Marseille. La licence n'est valide qu'après signature par le demandeur .


Les règles de reproduction


Les photocopies sont payantes et effectuées par une personne du service, après accord du président de la salle de lecture.


Les photocopies des documents et ouvrages reliés ainsi que des documents fragiles ou susceptibles d'être endommagés sont interdites. Les Archives municipales se réservent le droit de ­ne pas reproduire un document au vu de son état.


Des tirages de documents microfilmés ou numérisés peuvent être faits directement sur les appareils prévus à cet effet, selon le tarif en vigueur.


Les lecteurs peuvent reproduire eux-mêmes des documents, avec un appareil sans flash, ou réaliser une copies des fichiers numériques, après avoir rempli un formulaire d’autorisation.

Voir les tarifs de reproduction et de réutilisation (pdf)­


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