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Règlement de réutilisation des données publiques

Retrouvez sur cette page les conditions de :

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REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES


La réutilisation, qu’est-ce que c’est ?

Réutilisation des informations publiques
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).


Quelles informations publiques sont réutilisables ?

En vertu du CRPA, sont réutilisables les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. Les reproductions numériques d'œuvres tombées dans le domaine public et provenant des collections des Archives sont considérées comme étant des informations publiques. Elles sont donc également librement réutilisables, dans le respect du droit d’auteur.


Que faire en cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus pas des tiers ?

En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès du titulaire des droits. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus dans le code de la propriété intellectuelle notamment l'article L. 122-5.


Que faire en cas de présence de données à caractère personnel ?

Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (autorisation CNIL le cas échéant, existence d'une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).


A quoi s’engage le réutilisateur ?

Le réutilisateur est tenu au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu du document d’origine, coupes altérant le sens du texte ou des informations).

La Ville de Marseille ne pourra pas être déclarée responsable du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par le code de la propriété intellectuelle (CPI) et par la loi « Informatique et Libertés ».
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer précisément l'origine, le lieu de conservation et la référence du document sous la forme : « Ville de Marseille, Archives municipales, référence ou cote ».
Un exemplaire justificatif de la publication illustrée avec des documents conservés aux Archives municipales de Marseille est à envoyer à l'adresse suivante : Archives municipales de Marseille, 10 rue Clovis-Hugues, 13003 Marseille.

 

 Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de réutilisation ? 
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues dans le CRPA notamment l’article L. 326-1, dans la loi « informatique et libertés » notamment les articles 45 et suivants en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, dans le CPI notamment les articles L. 335-1 à L.335-9 en cas de non-respect des règles relatives au droit d’auteur.

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 Dans quel cas la réutilisation est-elle soumise au paiement d’une redevance ? ­
La Ville de Marseille a décidé de soumettre au paiement d’une redevance certains types de réutilisation massive (supérieure à 10 000 images) portant sur des fichiers-images issus des programmes de numérisation. Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d’une licence de réutilisation.

Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite et ne nécessite pas la signature d’une licence.

 

 ► ► ► Pour l'établissement d'une licence,  vous devez  prendre contact avec les Archives municipales de Marseille


Pour en savoir plus :

 ­Délibération du Conseil municipal
 ­Modalités de calcul du plafond annuel de recettes
 ­Tarifs des services assurés par les Archives et les Bibliothèques de la Ville de Marseille
 ­Modèle de licence de réutilisation avec redevance des informations publiques détenues par les Archives et les Bibliothèques de la Ville de Marseille

 


­­­­­LES REGLES DE REPRODUCTION

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La reproduction des documents d’archives et des ouvrages de bibliothèque est autorisée sous réserve que l’état matériel et sanitaire des documents soit satisfaisant et que les documents reproduits soient librement communicables à tous.

Les photocopies des documents et ouvrages reliés ainsi que des documents fragiles ou susceptibles d'être endommagés sont interdites. Les Archives municipales se réservent le droit de ­ne pas reproduire un document au vu de son état.

Les photocopies sont payantes et effectuées par une personne du service, après accord du président de la salle de lecture.

Des tirages de documents microfilmés ou numérisés peuvent être faits directement sur place sur les appareils prévus à cet effet, selon le tarif en vigueur.

Les lecteurs peuvent reproduire eux-mêmes des documents, avec un appareil sans flash, ou réaliser une copie des fichiers numériques. 

 

Voir les tarifs de reproduction et de réutilisation (pdf)­


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